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Imposition des loyers fictifs des propriétaires

14e législature

Question écrite n° 20956 de M. Cyril Pellevat (Haute-Savoie - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 31/03/2016 - page 1248

M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences d'une éventuelle imposition des « loyers fictifs » des propriétaires.

Cette idée d'imposer des loyers fictifs aux propriétaires revient régulièrement. Dans un rapport du 10 septembre 2013 intitulé « Fiscalité des revenus du capital », le conseil d'analyse économique suggérait de taxer les « loyers fictifs » des propriétaires habitant leur logement. Il s'agirait de faire payer des impôts aux propriétaires du simple fait qu'ils jouissent gratuitement de leur logement puisqu'ils en sont propriétaires, alors que les locataires, eux, doivent débourser, chaque mois, un loyer qui ampute leur revenu disponible.
Une telle taxe a été appliquée en France entre 1914 et 1965, puis supprimée pour relancer l'accession à la propriété.
La création aujourd'hui d'une taxe assise sur les loyers implicites lui semble être une aberration. Cette disposition aurait pour conséquence immédiate de détourner les Français de l'immobilier. Et ce même principe de vouloir taxer un avantage n'aurait pas de limites, ainsi la possession d'une voiture pourrait également être taxée par exemple.

Alors que 57 % des Français sont propriétaires de leur logement, il lui demande d'abord si le Gouvernement songe à mettre en place cette disposition, et quel est son avis sur cette mesure.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



Réponse du Ministère de l'économie et des finances

publiée dans le JO Sénat du 09/03/2017 - page 1012

Jusqu'en 1965, la législation française taxait sur la base d'un revenu fictif le propriétaire qui se réservait la jouissance d'un logement. Cette mesure a été supprimée par la loi de finances pour 1965 (n° 64-1279 du 23 décembre 1964). Il n'est pas envisagé de réinstaurer un tel dispositif.