Question de M. BOUVARD Michel (Savoie - Les Républicains) publiée le 31/03/2016
M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la situation des communes dont le plan local d'urbanisme (PLU) a fait l'objet d'une annulation par la juridiction administrative, suite à des recours et qui de ce fait sont dorénavant contraintes à un retour au règlement national d'urbanisme (RNU).
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové qui a instauré la caducité des plans d'occupation des sols (POS) au 1er janvier 2016 donne, en effet, lieu à une interprétation exclusive, aboutissant à ce que ces communes depuis le 1er janvier 2016 ne bénéficient pas de la clause instaurée par le législateur qui renvoyait en cas d'annulation du règlement d'urbanisme au document immédiatement antérieur prévu par l'article L. 121-8.
Cette interprétation est caractéristique d'une lacune des textes puisque l'intention du législateur en établissant la caducité des POS au 1er janvier 2016 était bien de contraindre les communes qui n'avaient pas élaboré de PLU à cette date, et non de pénaliser des communes qui ayant établi un PLU seraient victimes d'une annulation et du fait de l'application du texte se trouveraient dorénavant soumises à une double peine : annulation du PLU et retour au RNU.
Ainsi une commune, dont le PLU a fait l'objet d'une annulation par la juridiction administrative dans la deuxième quinzaine du mois de décembre 2015, et pour laquelle la notification de la décision du tribunal administratif est intervenue dans les derniers jours de l'année 2015, n'a pu délibérer pour engager l'établissement d'un nouveau PLU, avant le 1er janvier 2016, et se trouve contrainte, alors même qu'elle disposait antérieurement d'un POS, à un retour au RNU.
Il souhaite connaître les dispositions qu'elle entend prendre pour traiter ces situations exceptionnelles.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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