Question de M. GROSDIDIER François (Moselle - Les Républicains) publiée le 31/03/2016
M. François Grosdidier rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°13216 posée le 02/10/2014 sous le titre : " Traitement par le ministère public des contraventions dont l'auteur n'est pas le propriétaire du véhicule ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 07/04/2016
L'article 529-10 du code de procédure pénale dispose que « la requête en exonération prévue par l'article 529-2 ou la réclamation prévue par l'article 530 n'est recevable que si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ». Jusqu'à la loi du 16 février 2015, la lettre recommandée avec demande d'avis de réception était donc le seul moyen d'adresser un recours sur le fondement de l'article 529-10 du code de procédure pénale. La loi du 16 février 2015 a introduit un dernier alinéa à cet article, énonçant que « les requêtes et les réclamations prévues au présent article peuvent également être adressées de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté ». L'arrêté ayant été publié le 22 octobre 2015, cette nouvelle disposition permet aux justiciables de contester en ligne l'amende forfaitaire reçue, et ainsi d'économiser le coût d'une lettre recommandée et d'éviter les formalités afférentes, tout en étant assurés que leurs recours bénéficient d'une date certaine, ce que ne permet pas la transmission du recours par lettre simple.
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