Question de M. GUENÉ Charles (Haute-Marne - Les Républicains) publiée le 01/04/2016
Question posée en séance publique le 31/03/2016
M. Charles Guené. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget.
À hauteur de 5,2 milliards d'euros à ce jour, de 9 milliards d'euros à la fin de l'année et de 12,5 milliards d'euros à la fin de 2017, si les choses restent en l'état : les collectivités auront donné, et ce au prix d'un effondrement corrélatif de l'investissement public, en baisse de 10 % en 2014, autant en 2015.
Elles s'étonnent qu'on attende en plus de leur part des manifestations de contentement et qu'on leur prête des « cris d'orfraie » ! Si, dans son acception populaire, ce volatile possède une vue perçante, même par temps couvert, c'est sans effort que les collectivités ont remarqué le rapport direct entre leur contribution et la baisse du déficit public
Je rappelle en outre que la contribution prélevée, conçue pour un montant dix fois inférieur, ne tient pas compte de la capacité contributive de chacun.
À ce jour, il semble que le chef de l'État s'en soit ému et ait envisagé un report ou un étalement. Cette fuite a engendré une cacophonie ministérielle certaine, mais à travers laquelle chacun entend bien qu'une décision pourrait être prise dans ce sens, en cette veille d'année électorale. On susurre que l'espace du congrès des maires serait idéal pour une déclaration présidentielle
Toutefois, le vote des budgets des communes interviendra quant à lui vers le milieu du mois d'avril prochain. Beaucoup de maires vont devoir prendre la décision de leur fiscalité, sans disposer de cette information capitale, dans son principe comme dans son quantum.
Le prélèvement de 3,7 milliards d'euros représente parfois près de 5 % de fiscalité. Cette attente est donc insoutenable. Ce calcul politicien n'est pas digne et exige de la responsabilité au plus haut niveau de l'État.
Monsieur le secrétaire d'État, cette décision sera-t-elle communiquée en temps utile, c'est-à-dire avant le 15 avril prochain ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget publiée le 01/04/2016
Réponse apportée en séance publique le 31/03/2016
M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget. Monsieur le sénateur, je ferai quelques observations, puis formulerai une proposition à la fin de mon propos.
Notre pays s'est engagé depuis 2012 dans une baisse de la dépense publique,...
M. François Baroin. Non, dans un ralentissement de la hausse !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. ... et de la dépense publique dans sa globalité. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)
Rassurez-vous, mesdames, messieurs les sénateurs, cela va bien se passer ! (Mêmes mouvements.)
Franchement, faites preuve d'un peu de courtoisie pour écouter un propos apaisé, calme et non provocateur ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. - Nouvelles exclamations sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)
M. François Baroin. On ne peut pas entendre cela après les annonces de la semaine dernière !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Monsieur Baroin, si vous le souhaitez, nous pourrons en discuter à la sortie de l'hémicycle.
M. François Baroin. Sûrement pas !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je ne crains pas le débat !
M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur le secrétaire d'État.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Faisons ensemble un constat : la dépense publique est constituée grosso modo pour moitié des dépenses sociales, pour un quart des dépenses de l'État et pour un dernier petit quart des dépenses des collectivités locales. Si nous voulons baisser l'ensemble de la dépense publique, il faudra nécessairement que tous les acteurs publics baissent leurs dépenses.
Que s'est-il passé au cours de l'année écoulée ? Durant l'année écoulée, mesdames, messieurs les sénateurs, les recettes des collectivités territoriales, nonobstant la baisse des dotations de l'État, ont continué à augmenter : elles ont crû en moyenne de 1,5 %. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)
M. François Grosdidier. Ce sont des dépenses obligatoires !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. J'avais fait une proposition à votre commission des finances lorsque j'étais venu présenter les comptes de l'État : que nous fassions, ensemble, une analyse objective de la situation des finances publiques.
M. François Grosdidier. Nous l'avons fait !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. En effet, je crois profondément que tout débat ou toute prospective financière doit s'appuyer sur des chiffres. J'invite l'ensemble des acteurs à le faire et je dis ma disponibilité à travailler avec votre commission des finances sur cette analyse.
Je m'interroge d'ailleurs sur les montants substantiels d'économies dans les dépenses publiques annoncées ici ou là et qui épargneraient les collectivités territoriales ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. - Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)
M. le président. La parole est à M. Charles Guené, pour la réplique.
M. Charles Guené. Je vous ai entendu, monsieur le secrétaire d'État, et vous ne m'avez pas rassuré. Votre réponse, qui entretient le flou, ne sera d'aucune utilité pour le vote des budgets d'ici à la fin du mois d'avril.
Cette attitude, qui relève de l'entretien d'un mauvais suspense, démontre que vous n'êtes pas en connexion avec les élus de ce pays ni en osmose avec le contribuable. Elle n'est pas acceptable, et je crains que vous n'en soyez comptable.
Il vous reste quelques jours pour réagir. Les finances des collectivités en ont besoin, les élus de France l'attendent et le respect que vous leur devez vous oblige. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)
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