Question de M. MAGNER Jacques-Bernard (Puy-de-Dôme - Socialiste et républicain) publiée le 29/04/2016
Question posée en séance publique le 28/04/2016
M. Jacques-Bernard Magner. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales.
Monsieur le ministre, le Gouvernement a lancé un nouveau dispositif, inscrit dans la loi de finances pour 2016, qui est destiné à soutenir l'investissement public local. Cette enveloppe supplémentaire, d'un montant de 1 milliard d'euros, est constituée de 200 millions d'euros d'abondement de la dotation d'équipement des territoires ruraux, la DETR, de 300 millions d'euros de dotation aux centres-bourgs et de 500 millions d'euros pour un fonds de soutien à l'investissement local.
Le 15 janvier 2016, le Premier ministre a adressé un courrier aux préfets pour les informer de la création de ce nouveau dispositif. Cette circulaire était accompagnée d'une annexe présentant les modalités d'instruction et d'attribution de la dotation de soutien à l'investissement des communes et de leurs groupements.
La circulaire concernant l'instruction des demandes précise que « la loi n'interdit pas le cumul d'une subvention au titre de l'une des enveloppes de la dotation de soutien à l'investissement avec toute autre subvention, qu'il s'agisse d'une subvention au titre de la DETR ou de l'autre enveloppe du fonds ».
Monsieur le ministre, ma question consiste à savoir si les préfets ont le pouvoir d'interpréter le texte de cette circulaire pour interdire le cumul du fonds de soutien à l'investissement local avec la DETR, comme c'est actuellement le cas, par exemple, en région Auvergne-Rhône-Alpes. En effet, le préfet de notre région a décidé de réserver ce fonds aux communes qui ne bénéficient pas de la DETR. Cette position me semble contraire au texte, qui traduit la volonté d'accompagner toutes les collectivités du bloc communal.
De nombreux maires m'ont d'ailleurs fait part de leur incompréhension et certains d'entre eux envisagent même de renoncer, ce qui est grave, à réaliser l'investissement qu'ils ont prévu, faute d'obtenir ce fonds de soutien.
Aussi, je vous demande, monsieur le ministre, de nous confirmer la possibilité de cumuler ce fonds de soutien à l'investissement local avec la dotation d'équipement des territoires ruraux, comme le prévoit le courrier de M. le Premier ministre adressé aux préfets. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
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Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales publiée le 29/04/2016
Réponse apportée en séance publique le 28/04/2016
M. Jean-Michel Baylet, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales. Monsieur Magner, tout d'abord, permettez-moi de vous dire qu'il est réconfortant pour un ministre et pour un gouvernement de constater qu'une politique nouvelle mise en place est appréciée et rencontre le succès.
C'est le cas, mesdames, messieurs les sénateurs, du fonds de soutien à l'investissement local, le FSIL, qui est destiné en priorité aux zones rurales, et qui, effectivement, déconcentré auprès des préfets pour être plus efficace, plus réactif et plus rapide, rencontre un véritable succès.
Ce fonds, tout de même doté de 1 milliard d'euros, vous l'avez rappelé, monsieur le sénateur, est constitué de 500 millions d'euros pour l'investissement en direction de grandes priorités - investissement déterminé entre les communes et l'État -, de 300 millions d'euros pour la revitalisation des centres-bourgs et de 200 millions d'euros de DETR supplémentaire qui s'ajoutent à la DETR ordinaire.
Il est vrai que la réussite est au rendez-vous et nous ne pouvons, les uns et les autres, quelle que soit notre sensibilité politique, que nous en féliciter.
Je le disais à l'instant, pour être un outil pertinent et efficace, ce fonds a été déconcentré, et il appartient donc aux préfets de le répartir.
Monsieur le sénateur, pour répondre clairement à votre question sur le cumul entre le FSIL et la DETR, je vous indique qu'il n'y a aucune interdiction à cumuler ce fonds avec cette dotation. J'ai d'ailleurs récemment rappelé cette orientation aux préfets. Je sais qu'il y a eu dans votre région quelques difficultés.
M. le président. Il faut conclure !
M. Jean-Michel Baylet, ministre. Elles sont désormais aplanies.
Encore bravo, et merci de votre implication personnelle pour la réussite de la France ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du RDSE.)
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