Question de M. REINER Daniel (Meurthe-et-Moselle - Socialiste et républicain) publiée le 21/04/2016
M. Daniel Reiner attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la facturation, par certains établissements de santé, de frais supplémentaires pour des prestations particulières.
La mutualité française lorraine a conduit à l'automne 2015 une vaste enquête sur les nombreux dispositifs qui se multiplient, tant dans les cliniques privées que dans les hôpitaux et en médecine de ville et qui alourdissent le « reste-à-charge » des patients.
En effet, des frais supplémentaires, qui n'ont rien à voir avec les soins, sont facturés sous forme de forfaits par les établissements, sans que le caractère optionnel de ces prestations ne soit précisé. De ce fait, ils ne sont remboursés ni par l'assurance maladie, ni, pour la grande majorité d'entre eux, par les complémentaires de santé.
Pour prendre quelques exemples : une chambre individuelle ne peut être facturée que si le patient en fait la demande expresse. Aucun frais ne peut être facturé pour la télévision, le téléphone, l'hébergement d'un accompagnant
sans l'assentiment du patient. Il en va de même pour les frais d'archivage des radios ou d'acheminement des prélèvements biologiques, qui peuvent être refusés par les patients. Enfin, certains établissements privés facturent des frais censés couvrir le coût de la gestion administrative du dossier du patient. Ces facturations sont contraires aux instructions de la direction générale de l'offre de soins qui précisent : « les prestations administratives, renvoyant aux missions habituelles de l'établissement et financées par ailleurs par les tarifs de prestations, ne peuvent être facturées aux patients ».
Aussi souhaite-t-il connaître les intentions du Gouvernement pour qu'une campagne d'information soit clairement menée à destination des patients et pour qu'il soit mis fin à des pratiques de facturation abusives voire illégales.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification publiée le 01/07/2016
Réponse apportée en séance publique le 30/06/2016
M. Daniel Reiner. Je voulais interroger Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la facturation, par certains établissements de santé, de frais supplémentaires pour des prestations dites « particulières ».
En effet, dans ma région, plus particulièrement en Lorraine, la Mutualité française a conduit une enquête sur les nombreux dispositifs, qui sont en train de se multiplier, tant dans les cliniques privées que dans les hôpitaux, voire dans le cadre de la médecine de ville, et alourdissent le « reste à charge » des patients.
Des frais supplémentaires, qui n'ont rien à voir avec les soins, sont facturés sous forme de forfaits par les établissements, sans que le caractère optionnel de ces prestations ait été précisé ni que les patients aient formulé un accord explicite préalable. Or ces frais ne sont remboursés ni par l'assurance maladie ni, pour la grande majorité d'entre eux, par les complémentaires santé.
Je veux prendre quelques exemples.
Une chambre individuelle ne peut être facturée que si le patient en fait la demande expresse. Aucuns frais ne peuvent être facturés pour la télévision, le téléphone ou encore l'hébergement d'un accompagnant sans l'assentiment du patient. Il en va de même pour les frais d'archivage des radios ou d'acheminement des prélèvements biologiques, frais qui peuvent être refusés par les patients.
Enfin, certains établissements privés facturent des frais censés couvrir le coût de la gestion administrative du dossier du patient. Ces facturations sont contraires aux instructions de la direction générale de l'offre de soins, lesquelles précisent que « les prestations administratives, renvoyant aux missions habituelles de l'établissement et financées par ailleurs par les tarifs de prestation, ne peuvent être facturées aux patients », ce qu'a d'ailleurs rappelé le Défenseur des droits dans sa décision du 29 juillet 2014.
Voilà quelques jours, Mme Ségolène Neuville a indiqué qu'un décret tendant à sanctionner ces pratiques illégales était en cours de rédaction. Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous me préciser, au nom du Gouvernement, la date envisagée pour la parution de ce décret, ainsi que les objectifs et le contenu de celui-ci ?
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Jean-Vincent Placé, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d'abord d'excuser Marisol Touraine, qui est retenue par des engagements pris de longue date.
Je veux commencer par rappeler que les conditions de facturation des prestations pour exigence particulière du patient sont strictement encadrées par la loi.
Seules peuvent être facturées au patient les prestations pour exigence particulière sans fondement médical visées par le code de la sécurité sociale. Ces prestations doivent faire l'objet d'une demande écrite, dans la mesure où elles ne sont pas couvertes par les tarifs des prestations de l'établissement.
Il convient d'être particulièrement vigilant sur le respect de la réglementation.
C'est en ce sens que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux agences régionales de santé que les réclamations des patients portant sur les pratiques des établissements de santé soient systématiquement traitées et suivies, si nécessaire, d'un rappel à l'ordre de l'établissement concerné, avec, au besoin, l'appui des services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, dont l'une des missions est de vérifier la loyauté des pratiques commerciales des professionnels à l'égard des consommateurs.
Par ailleurs, comme vous le savez, une instruction a été publiée au Bulletin officiel du 15 mai 2015 afin de rappeler aux établissements de santé la réglementation applicable en matière de facturation des prestations pour exigence particulière du patient. Ce document rappelle que les forfaits d'assistance aux démarches administratives, que vous avez évoqués, ne peuvent faire l'objet d'une facturation au patient, ces charges étant déjà couvertes dans le cadre du financement des établissements.
En parallèle, Marisol Touraine a souhaité que la loi de modernisation de notre système de santé rappelle avec fermeté cette exigence de non-facturation au patient de prestations dont les frais sont intégralement couverts par les régimes obligatoires.
Pour que cette exigence soit suivie d'effets, elle a été accompagnée par un renforcement des pouvoirs de la DGCCRF en la matière. Ainsi, tout manquement à ces principes rend désormais les établissements passibles d'une amende administrative lourde, de 15 000 euros. Le décret qui permettra d'entériner cette disposition est en cours de rédaction.
Vous l'avez compris, monsieur le sénateur, la détermination de Mme la ministre pour prévenir et sanctionner, le cas échéant, les pratiques de facturation abusives à l'égard des patients est totale.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Reiner.
M. Daniel Reiner. Monsieur le secrétaire d'État, nous attendrons donc la parution de ce décret.
Dans l'immédiat, je suggère, pour mettre fin aux abus, qu'une campagne d'information soit lancée à destination des patients qui, actuellement, sont les premières victimes de ces pratiques. Ce serait une bonne initiative !
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