Question de Mme DURANTON Nicole (Eure - Les Républicains) publiée le 07/04/2016
Mme Nicole Duranton attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les critères d'attribution d'un logement social. En effet, à l'examen du dossier, la règle est de retenir les revenus perçus l'année n-2 ou l'année n-1 lorsque les ressources concernées ont diminué d'au minimum 10 % par rapport à l'année n-2. Les situations sociales et financières peuvent varier.
Les personnes qui partent à la retraite voient leur revenu fortement baisser d'une année sur l'autre. Ces personnes se voient opposer un refus d'attribution, leur revenu de l'année n-2 étant encore assez conséquent, alors que leur nouvelle situation ne leur permet plus de payer le loyer dû précédemment.
Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement en la matière, et plus particulièrement s'il envisage de revoir les critères d'attribution en tenant compte des ressources au moment de la demande.
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Transmise au Ministère du logement et de l'habitat durable
Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable publiée le 23/03/2017
Le contrôle du respect du plafond de ressources est très important en matière d'attribution de logements sociaux compte tenu du droit au maintien dans les lieux dont bénéficie ensuite le locataire. Il convient donc de se baser sur une source fiable : le revenu fiscal de référence, attesté par le service des impôts. Compte tenu du système d'imposition, seul le revenu fiscal de référence de l'année N-2 est exigible car disponible tout au long de l'année N. Il est effectivement admis que les revenus imposables perçus au titre de la dernière année civile ou au cours des douze derniers mois précédant la date de la signature du contrat de location sont pris en compte à la demande du ménage requérant, qui justifie que ses revenus sont inférieurs d'au moins 10 % aux revenus de l'année N-2, afin de prendre en compte les changements de situation. Il n'est pas prévu de modifier cette réglementation car il est nécessaire de se baser sur des revenus annuels pour éviter les effets saisonniersliés à variations de revenus à court terme. Toutefois, dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, une plus grande simultanéité et une réduction du décalage du délai entre revenus et droits seront poursuivies.
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