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Suites de la mise en application du fonds « cheval ».

14e législature

Question écrite n° 21136 de M. Simon Sutour (Gard - Socialiste et républicain)

publiée dans le JO Sénat du 07/04/2016 - page 1364

M. Simon Sutour interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les suites de la mise en application du fonds « cheval ».
En mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne a condamné la France pour l'application d'un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les activités équestres.
De ce fait, la France a dû se mettre en conformité en relevant le taux de TVA à compter du 1er janvier 2014.
Afin de ne pas déstabiliser l'économie des centres équestres, le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures, parmi lesquelles la création d'un fonds « cheval » doté de vingt millions d'euros.
C'est pourquoi, il souhaiterait savoir quel est le bilan de la mise en œuvre de ce fonds en 2014, notamment sur l'utilisation et l'attribution des dotations du fonds entre les différents professionnels de la filière équine.



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

publiée dans le JO Sénat du 30/06/2016 - page 2877

Dès la loi de finances pour 2013, les taux de TVA applicables à la filière équine ont été mis en conformité avec un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) par lequel la France avait été condamnée pour manquement le 8 mars 2012, juste avant l'arrivée aux responsabilités du Gouvernement actuel. Toutefois, conscient de l'importance de cette activité pour la jeunesse, l'animation rurale et l'emploi dans les territoires ruraux, le dispositif spécifique applicable aux activités sportives des centres équestres a été maintenu, mais il a été immédiatement visé par une mise en demeure de mise en conformité par la Commission européenne. Les autorités françaises ont tenté, sans succès, de convaincre la Commission que la CJUE ne s'était pas prononcée explicitement sur l'application de la disposition permettant d'affecter le taux réduit au droit d'utilisation des installations sportives. L'inscription à l'ordre du jour du collège des commissaires du 19 novembre 2013 de la décision de saisine de la CJUE pour manquement sur manquement a conduit le Gouvernement à supprimer, le 12 novembre 2013, le taux réduit pour les centres équestres pour éviter une amende de plusieurs dizaines de millions d'euros. Déterminé à préserver le modèle français des centres équestres, dont les bénéfices sur les plans sociétaux, environnementaux et économiques sont manifestes, le Gouvernement s'est engagé à renégocier la directive TVA. Sans attendre cette échéance, le Gouvernement a engagé une démarche auprès de la Commission afin d'identifier toutes les marges de manœuvre mobilisables dans le cadre de la directive TVA actuelle pour le rattachement au taux réduit d'une partie de l'activité des centres équestres. Conscient des difficultés immédiates pour les entreprises du secteur qu'engendrait le relèvement du taux de TVA, le Gouvernement a élaboré avec le soutien des représentants des centres équestres, étroitement associés à ces travaux, une feuille de route pour les accompagner, dans l'attente de la nouvelle négociation. Cette feuille de route prévoyait trois volets complémentaires : la mise en œuvre du crédit d'impôt compétitivité emploi qui représente l'équivalent de 4 % des charges salariales des centres équestres en 2014 et 6 % à partir de 2015 ; la préservation du taux réduit de TVA pour les contrats conclus avant le 31 décembre 2013, dans la limite de leur date anniversaire ou au plus tard le 31 décembre 2014 ; une instruction fiscale qui prévoit l'application d'un taux réduit à 5,5 % pour les prestations de droit d'accès aux installations sportives équestres, et pour les opérations de découverte de l'équitation et de pratique équestre pour certains publics (scolaires, handicapés, personnes en voie d'insertion), sous réserve que ces prestations fassent l'objet d'une facturation distincte. Le fonds « cheval », constitué en 2014, est, quant à lui un fonds privé sous gouvernance des représentants de la filière des centres équestres. Son organisation et sa mise en œuvre concrète auprès des centres équestres ne relèvent donc pas du Gouvernement.