Question de Mme MICOULEAU Brigitte (Haute-Garonne - Les Républicains) publiée le 07/04/2016
Mme Brigitte Micouleau rappelle à Mme la ministre de la culture et de la communication les termes de sa question n°17564 posée le 30/07/2015 sous le titre : " Seuil de recours obligatoire aux services d'un architecte ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 05/05/2016
La loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture pose le principe du recours à un architecte pour quiconque désire entreprendre des travaux soumis à autorisation de construire. Cette obligation est assortie d'une dispense pour les personnes physiques et exploitations agricoles désirant édifier ou modifier pour elles-mêmes des constructions de faible importance dont le seuil est fixé par décret. Pour les personnes physiques, ce seuil a été fixé en 1977 à 170 m2 de surface hors uvre nette (SHON). La réforme des surfaces prises en compte dans le droit de l'urbanisme de 2011 a eu pour effet de modifier les modes de calcul et d'augmenter le seuil, la surface de plancher étant quasi systématiquement inférieure à la SHON. Une mission d'expertise confiée conjointement à l'inspection générale des affaires culturelles et au conseil général de l'environnement et du développement durable a préconisé, en septembre 2013, d'abaisser le seuil à 150 m2 dans un objectif de simplification et de neutralité par rapport à l'état du droit antérieur. Ce rapport montre que l'abaissement du seuil de 20 m2 permet de rester dans les équilibres d'origine, sans augmenter les coûts de la construction. La diminution du seuil est également la première proposition du rapport d'information du député Patrick Bloche sur la création architecturale de juillet 2014. Garant de la coordination de l'ensemble des professionnels qui interviennent aux différentes phases d'un projet, l'architecte porte la cohérence globale des projets, de leur conception à leur achèvement. Il est ainsi le mieux à même de maîtriser les coûts et de répondre aussi bien aux besoins des usagers qu'aux impératifs de performance énergétique, de qualité et d'adaptation à l'environnement, autant de sources d'économies sur le long terme. C'est pourquoi, au regard de l'ensemble de ces éléments, le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine dispose désormais, après le vote conforme du Sénat et de l'Assemblée nationale (article 26 Quinquies), que pour les constructions édifiées ou modifiées par les personnes physiques, à l'exception des constructions à usage agricole, le seuil ne peut être supérieur à 150 m2 de surface de plancher.
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