Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 14/04/2016
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le Premier ministre sur la baisse des dotations de l'État aux collectivités et la révision du plan triennal. Alors que les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) prennent connaissance des montants de la dotation globale de fonctionnement pour 2016, mis en ligne sur le site de la direction générale des collectivités locales (DGCL), à une échéance peu compatible avec la date limite de vote des budgets, la diminution se confirme et, pour nombre de collectivités, elle est même supérieure aux prévisions. Le Gouvernement a fait une présentation très positive des résultats du solde des administrations territoriales qui laisserait à penser que le troisième volet de la baisse des dotations pour 2017 ne poserait aucune difficulté financière aux collectivités locales. Or, cette amélioration est essentiellement due à la baisse massive des dépenses d'investissement et à la hausse de leur endettement. De plus, il l'interroge sur la prise en compte du coût, pour le solde public induit par les effets récessifs de l'effondrement des investissements. Il convient de rappeler que le secteur des travaux publics, très dépendant des investissements des collectivités, a vu son chiffre d'affaires diminuer en 2016 de 8 % et 15 000 emplois ont été détruits, et ce, sans compter les incidences sur les pertes de recettes fiscales et sociales pour l'État. Les budgets locaux devant être en équilibre réel, les collectivités ont fait des efforts sur leurs dépenses de fonctionnement alors qu'elles doivent mettre en oeuvre les mesures gouvernementales telles que la réforme des rythmes scolaires (un million d'euros) ou les revalorisations salariales. De même, en ce qui concerne les recettes de fonctionnement, il convient de préciser que les collectivités n'ont souvent eu d'autres choix que d'augmenter la fiscalité pour assurer le fonctionnement. La diminution des ressources a des conséquences sur les services à la population, les investissements publics, l'emploi, la croissance et la dynamique de nos territoires. L'association des maires de France demande que le calendrier comme le volume de la baisse des dotations soient revus en urgence. En conséquence, il lui demande quelles sont les propositions du Gouvernement en la matière.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales publiée le 02/02/2017
La loi de programmation des finances publiques pour 2014-2019 prévoit la réalisation de 50 milliards d'euros d'économies sur le triennal 2015-2017. Les collectivités territoriales ont été appelées à y concourir à hauteur de 11 milliards d'euros, ce montant étant proportionnel au poids des collectivités dans la dépense publique. En 2015 et 2016, le bloc communal a contribué au redressement des finances publiques à hauteur de 2 071 millions d'euros. Prenant acte des efforts réalisés par les communes et les groupements de communes pour modérer leurs dépenses de fonctionnement, le président de la République a annoncé au 99e congrès des maires de France la réduction de moitié de la contribution demandée au bloc communal en 2017. Le projet de loi de finances pour 2017 soumis au Parlement prévoit ainsi un effort de 1 035,5 millions d'euros. Par ailleurs, afin de soutenir les projets des collectivités plusieurs mesures de soutien exceptionnels à l'investissement local a été prises en 2016 pour un montant d'un milliard d'euros. La gestion de ces fonds a été largement déconcentrée pour permettre un engagement rapide des crédits et un fléchage des subventions adapté aux besoins des territoires. Le projet de loi de finances pour 2017 prévoit la reconduction de cet effort à hauteur de 816 M. Au sein de cette dotation, un soutien spécifique de 216 M sera mobilisé pour cofinancer la première génération de contrats de ruralité et ainsi donner des moyens supplémentaires aux intercommunalités rurales. De son côté, la dotation d'équipement des territoires ruraux sera portée à un milliard d'euros en 2017, soit une progression de 384 M. Ce sont ainsi 1,2 milliard d'euros de crédits qui sont mobilisés par l'État pour le soutien à l'investissement des collectivités locales en 2017. Il convient enfin de noter que dans son rapport annuel sur les finances locales publié en octobre 2016, la Cour des comptes a mis en avant les résultats des efforts de gestion entrepris par les collectivités, le rythme de leurs dépenses de fonctionnement ayant diminué grâce à des baisses des achats de biens et de services, et des subventions versées. La Cour a par ailleurs relevé que l'augmentation importante des produits de la fiscalité locale en 2015 provenait davantage d'un accroissement spontané des bases des impôts que d'une augmentation des taux.
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