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Politique en matière de convention d'autoconsommation

14e législature

Question écrite n° 21251 de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx (Gironde - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 14/04/2016 - page 1543

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les mesures que compte prendre électricité réseau distribution de France (ERDF) relativement aux conditions d'autoconsommation. En effet, ERDF souhaiterait imposer à toutes les installations en autoconsomation d'avoir zéro injection dans le réseau, c'est-à-dire d'avoir un taux d'autoconsommation de 100 %, ce qui n'est rendu possible qu'avec de lourds investissements de la part du producteur. Les petits auto-consommateurs ne pourront pas injecter des surplus, aussi minimes soient-ils, ce qui aura pour conséquence de stopper toute initiative citoyenne dont la portée est essentielle dans la transition énergétique, c'est-à-dire de petites installations simples et bon marché de production locale d'énergies renouvelables. Pourtant, cette production pourrait être valorisée et l'injection potentielle, donnée gratuitement, ne pose pas de problème pour plusieurs raisons. D'abord parce que l'auto-consommateur n'a aucun intérêt à injecter gratuitement de grandes quantités d'énergie, il fera en sorte de limiter ses surplus en adaptant sa consommation aux périodes de production. Par ailleurs, elle se demande en quoi le fait de vendre le surplus (option autorisée par ERDF) plutôt que de le donner limiterait un pic d'injection car, physiquement, les deux situations sont identiques. Le prochain déploiement du compteur Linky permettra en outre de mesurer ces surplus et de dire si l'on est ou non dans un cas d'abus avec une injection massive dans le réseau par rapport à la puissance installée. Ce surplus, donné gratuitement, est un moyen de compenser les pertes du réseau. De plus, ce type d'installation a le mérite de ne rien coûter aux finances publiques ni aux citoyens car elles ne demandent ni subvention ni obligation d'achat (le tarif d'achat est fixé par la contribution au service public de l'électricité). Les contraintes techniques et financières pour avoir zéro surplus ne laissent donc que deux choix : abandonner un projet vertueux... ou le faire malgré tout, en toute illégalité ! Au total, cette interdiction pourrait mettre à mal les 300 000 « petits producteurs » à la fin de leur contrat d'achat qui ne pourraient plus utiliser leurs installations, pourtant en parfait état de marche, pour leur propre consommation. Cette solution si elle devait être généralisée semble donc absurde tant à court qu'à moyen terme.
Dans ces circonstances, alors que la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a pour objectif de promouvoir les énergies renouvelables et les initiatives citoyennes en faveur d'un avenir énergétique plus favorable, elle lui demande, d'une part, de lui préciser quelle est la position du Gouvernement sur ces intentions si elles étaient amenées à se concrétiser, d'autre part, quelles seraient alors les mesures qu'elle entendrait prendre afin que toutes les parties y trouvent leur compte dans l'intérêt général.



Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat

publiée dans le JO Sénat du 07/07/2016 - page 3068

Le développement de l'autoconsommation est une priorité de la transition énergétique pour la croissance verte. L'article 119 de la loi transition énergétique a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour « mettre en place les mesures nécessaires à un développement maîtrisé et sécurisé des installations destinées à consommer tout ou partie de leur production électrique ». Afin de simplifier les démarches pour les installations en autoconsommation et d'accélérer le développement de l'autoconsommation, le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, a saisi le Conseil d'État sur un projet d'ordonnance qui crée un cadre et des mesures spécifiques pour l'autoconsommation. Cette ordonnance prévoit notamment une dérogation à l'obligation d'être rattachée à un périmètre d'équilibre pour les installations de petites tailles en autoconsommation avec injection du surplus. Grâce à cette nouvelle disposition législative, les petites installations pourront injecter sans dispositif de comptage leur surplus dans le réseau. Il va de soi que dans cette hypothèse, l'électricité ainsi injectée au réseau ne pourra être valorisée, et sera cédée gratuitement au gestionnaire du réseau. Dans ce cadre Enedis a revu, à la demande du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, les dispositions envisagées concernant le raccordement et l'injection des auto-producteurs.