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Projet de décret relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes

14e législature

Question écrite n° 21276 de Mme Vivette Lopez (Gard - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 14/04/2016 - page 1545

Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur le projet de décret relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes ainsi que sur l'évolution de la réglementation encadrant les enseignes lumineuses.

La mise en œuvre des dispositions concernées suscite de nombreuses interrogations de la part des maires et présidents d'établissements publics de coopération intercommunale mais également des professionnels qui dénoncent des dispositions contradictoires ou parfois inapplicables.

En effet, le syndicat national de l'enseigne et de la signalétique insiste sur la législation en la matière qui devient de plus en plus lourde et complexe depuis la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Les décrets d'application ont en effet donné lieu à une notice technique de plus de 53 pages qui a fait à son tour l'objet d'un guide pratique sur la réglementation de la publicité extérieure de plus de 250 pages.

Les professionnels ne s'y retrouvent plus tant les dispositions prises sont complexes et parfois même contradictoires, notamment en ce qui concerne le taux de luminance des enseignes qui doit être mentionné sur le formulaire de demande d'autorisation préalable pour l'installation d'une publicité, une enseigne ou une préenseigne, alors que la luminance d'un dispositif lumineux ne se calcule pas mais se mesure une fois l'autorisation obtenue et ce dernier fabriqué.
Les professionnels soulignent également les contradictions de l'article R. 581-63 du code de l'environnement qui autorise, pour la façade commerciale des établissements de moins de 50 m², des enseignes d'une surface cumulée supérieure à celle autorisée pour les établissements de plus de 50 m².

La publication à venir d'un décret rajoute à leur inquiétude. Ce dernier qui a été soumis à consultation publique entre le 15 janvier et le 9 février 2016 semble nécessiter deux modifications principales, la première sur la luminescence des enseignes et la seconde sur la surface des enseignes sur une façade commerciale.

Aussi, et afin de rassurer les professionnels, lui demande-t-elle si elle envisage de simplifier la législation en la matière notamment en prenant en compte les remarques techniques des professionnels qui lui ont été adressées dans le cadre de la consultation publique de ce décret.



Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat

publiée dans le JO Sénat du 07/07/2016 - page 3058

La réglementation de la publicité est effectivement particulièrement complexe parce que précise, et peut ainsi présenter certaines difficultés d'interprétation. C'est pourquoi un guide pratique assez important a été réalisé suite à la réforme de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. La réglementation en matière de publicité répond cependant clairement à des attentes de la société en termes de qualité du cadre de vie et de préservation des paysages et est ainsi garante de l'attractivité touristique de nos territoires. Les nombreuses réactions lors de la consultation du public ont conduit le ministère chargé de l'environnement, en accord avec le ministère chargé de l'économie, à retirer les dispositions qui n'étaient pas strictement l'application de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Le décret publié le 29 mai dernier porte donc uniquement sur la publicité dans l'emprise des équipements sportifs. Parmi les dispositions initialement envisagées, certaines visaient à corriger des erreurs matérielles ou de cohérence, qu'il s'agisse de la publicité sur le mobilier urbain, du calcul de la surface de l'enseigne sur façade commerciale ou de la réglementation en matière de luminance notamment. De nombreux parlementaires et professionnels du secteur ont souhaité que ces questions soient à nouveau examinées. Il a donc été demandé aux services du ministère chargé de l'environnement de les mettre à l'étude dans le cadre d'une concertation renforcée avec tous les acteurs concernés.