Utilisation des pistes de ski

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 14/04/2016

Rappel de la question n°19791, publiée le 28/01/2016

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°19791 posée le 28/01/2016 sous le titre : " Utilisation des pistes de ski ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 14/04/2016 - page 1554

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 07/07/2016

Le maire est investi du pouvoir de police municipale, qu'il exerce dans la limite géographique du territoire de la commune. Ce pouvoir de police a pour objectif d'assurer notamment la sûreté et la sécurité publiques sur le territoire communal y compris dans les domaines skiables relevant de la commune. Il est de jurisprudence constante que l'activité de police administrative ne peut faire l'objet d'une délégation. Par conséquent, dans le cas où une commune donne en concession l'exploitation d'un domaine skiable à un exploitant, y compris la mission d'assurer la prévention et les secours sur ce domaine, le maire reste le seul habilité à prendre et arrêter les mesures de police y afférent, l'exploitant n'ayant comme responsabilité que celle de les mettre matériellement en œuvre.

Publiée dans le JO Sénat du 07/07/2016 - page 3094