Allez au contenu, Allez à la navigation

Interprétation de la réglementation relative aux marchés publics

14e législature

Question écrite n° 21411 de M. Jean-Claude Carle (Haute-Savoie - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 21/04/2016 - page 1640

M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le désarroi des acheteurs publics face à l'interprétation parfois donnée à la rédaction de certains articles de la règlementation relative aux marchés publics par la direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère en charge de l'économie et des finances.
Selon de nombreux élus, la D.A.J., dans ses guides ou fiches techniques, s'éloigne de ce que prescrit le texte.
Tel serait le cas pour certains articles du décret n° 2016-360 25 mars 2016 sur les marchés publics (article 59 par exemple sur les offres inacceptables).
Il lui demande des précisions à ce sujet et notamment s'il s'agit d'erreurs de rédaction.
Dans un souci de sécurité juridique, il lui demande, par ailleurs, si le Gouvernement envisage de réécrire le texte en question pour l'insérer dans le droit positif, évitant ainsi des contentieux inutiles.



Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique

publiée dans le JO Sénat du 09/06/2016 - page 2559

Dans les procédures d'appel d'offres et les procédures adaptées sans négociation, les offres irrégulières, inappropriées ou inacceptables sont éliminées. Dans les autres procédures, l'article 59 du décret n°  2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics prévoit que les offres irrégulières ou inacceptables peuvent devenir régulières ou acceptables à l'issue de la négociation, à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses. En revanche, les offres inappropriées sont éliminées et ne sont pas admises à la négociation. Une erreur matérielle s'était effectivement glissée dans la fiche technique relative aux marchés à procédure adaptée datée du 4 avril 2016 qui indiquait, à tort, que l'acheteur pouvait admettre à la négociation les candidats ayant remis des offres inappropriées. Cette erreur a été corrigée dès les jours suivant cette mise en ligne de la fiche. La version actuellement disponible rappelle bien, conformément à la réglementation en vigueur, que seules les offres irrégulières ou inacceptables peuvent être admises à la négociation. Plus largement, le site du ministère de l'économie offre aux entreprises comme aux acheteurs publics de nombreuses pages d'appui pratique aux techniques des marchés publics, qui sont très consultées. Sans ajouter au droit, ces fiches leur permettent de vérifier la portée des dispositions qu'il leur revient d'appliquer au regard notamment des éléments de jurisprudence disponibles. Comme sur l'ensemble des sites publics, une attention particulière est portée à en améliorer continûment le contenu.