Question de M. CHATILLON Alain (Haute-Garonne - Les Républicains-R) publiée le 21/04/2016
M. Alain Chatillon attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur la mise en place des contrats « enfance jeunesse » par la caisse nationale d'allocations familiales dans les communes.
Ces contrats, conclus entre les communes ou les intercommunalités et la CAF, permettent de mettre en place des structures d'accueil pour les enfants, avec le soutien financier de la CAF. Ce soutien est indispensable, notamment, depuis la réforme sur les rythmes scolaires.
En effet, de nombreuses collectivités ont dû opérer maintes modifications, tant de leurs locaux que dans l'organisation de leurs services et du personnel, afin d'accueillir les enfants à la suite de cette réforme.
À l'heure où les dotations d'État sont en baisse et impactent fortement les collectivités, il devient inacceptable que la CNAF vienne à refuser la mise en place de contrats « enfance jeunesse », ce qui est pourtant le cas pour certaines communes.
Il lui demande comment accepter cette politique d'inégalité de traitement vis-à-vis des communes concernant les décisions de la CNAF.
Il est absolument nécessaire de revoir ce fonctionnement qui place les communes dans des situations financières très délicates en les pénalisant, alors même qu'elles ont dû mettre en place des structures d'accueil de jeunes enfants, bien souvent dans l'urgence et au détriment d'autres choix d'investissement et de fonctionnement.
En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour remédier à cette situation.
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Transmise au Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports
Réponse du Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports publiée le 09/02/2017
La caisse nationale des allocations familiales (CNAF) met en uvre des actions visant à répondre aux besoins des familles, des enfants et des jeunes sur les temps périscolaires. Ces actions se concrétisent notamment par le contrat enfance jeunesse (CEJ) qui permet depuis 2006 le développement de l'offre d'accueils et d'équipements en faveur des mineurs. Depuis 2013, des moyens financiers importants ont été consacrés à la réforme des rythmes éducatifs par la CNAF. Outre la participation financière de 62 millions d'euros au titre de l'année 2014 au fonds d'amorçage de l'État, une enveloppe supplémentaire de plus de 850 millions d'euros a été budgétée au titre des années 2013 à 2017 pour financer les trois heures de temps d'activités périscolaires dégagées par la réforme. Le montant des crédits destinés à la prestation de service « accueil de loisir sans hébergement périscolaire (Ps Alsh périscolaire) » s'élève quant à lui à la hauteur de 186,9 millions d'euros en 2015. Cet effort important au bénéfice de l'ensemble des organisateurs d'accueil collectifs de mineurs pendant les temps périscolaires a entraîné la décision de la CNAF de ne pas financer de nouvelles activités périscolaires dans le cadre du volet « jeunesse » du CEJ pour les années 2013, 2014 et 2015. Cette position, contractualisée dans sa convention d'objectifs et de gestion (COG), et qui ne concerne que les activités périscolaires et non pas les activités extrascolaires, a été adoptée au moment du lancement de la réforme des rythmes quand la CNAF ne disposait pas de prévisions suffisamment précises sur les effets financiers de la montée en charge de la réforme. Depuis la rentrée scolaire 2014, les administrateurs de la CNAF ont cependant décidé de revaloriser les capacités de financement du CEJ sur les actions relatives à la coordination et au soutien à la qualification des animateurs et directeurs d'accueils de loisirs. Les caisses d'allocations familiales (CAF) peuvent ainsi accompagner les collectivités territoriales dans la structuration de leur offre de service périscolaire pour assurer une mise en uvre plus efficiente de la réforme des rythmes éducatifs. Compte-tenu du contexte budgétaire du fonds national de l'action sociale (FNAS) et de la très forte augmentation des places ouvertes en accueils collectifs de mineurs durant les temps périscolaires, le conseil d'administration de la CNAF réuni le 5 janvier 2016 a reconduit pour l'année 2016 la décision de ne pas octroyer de nouveaux financements des activités périscolaires dans le cadre du volet « jeunesse » du CEJ afin de maintenir les aides financières importantes liées à la réforme des rythmes pour l'ensemble des communes déclarant des accueils de loisirs périscolaires. .
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