Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 05/05/2016
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que plusieurs questions écrites lui ont été posées au sujet de l'élection d'un maire délégué en cours de mandat. Or que ce soit à l'Assemblée nationale ou au Sénat, aucune de ces questions n'a obtenu de réponse. En particulier, la question écrite n° 6992 lui a été posée le 16 octobre 2012 à l'Assemblée nationale et plus de trois ans après, il n'y a toujours pas de réponse bien qu'en plus, elle ait été l'objet d'une procédure de signalement spécifique à l'Assemblée nationale. De même, la question écrite n° 2421 posée au Sénat le 11 octobre 2012 est devenue caduque, faute de réponse dans le délai de deux mois. Dans la mesure où il convient de clarifier la problématique, il souhaiterait connaître la raison d'un tel retard car en l'absence de réponse claire, l'incertitude juridique est très gênante.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 29/12/2016
En application de l'article L. 2113-12-2 du code général des collectivités territoriales, le maire d'une ancienne commune en fonction au moment de la création de la commune nouvelle devient de droit, par dérogation, maire délégué jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal. Le maire délégué ainsi désigné peut démissionner de ses fonctions comme tout membre du conseil municipal. Un nouveau maire délégué devra alors être élu par le conseil municipal de la commune nouvelle parmi ses membres conformément à l'article L. 2113-12-2 précité. Les modalités de l'élection du nouveau maire délégué ne font pas l'objet de dispositions particulières. En application de l'article L. 2113-1 du CGCT, ce sont donc les dispositions de droit commun qui s'appliquent. L'article L. 2122-8 du CGCT prévoit que « pour toute élection du maire ou des adjoints, [...] il est procédé aux élections qui peuvent être nécessaires lorsque le conseil municipal est incomplet. [...) Toutefois, quand il y a lieu à l'élection d'un seul adjoint, le conseil municipal peut décider, sur la proposition du maire, qu'il y sera procédé sans élections complémentaires préalables, sauf dans le cas où le conseil municipal a perdu le tiers de son effectif légal. » Sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, la dérogation à l'obligation d'un conseil municipal complet pour l'élection d'un seul adjoint a vocation à s'appliquer à l'élection d'un maire délégué, dans la mesure où la loi prévoit par ailleurs que le maire délégué est adjoint de droit au sein du conseil municipal de la commune nouvelle. En revanche, les dispositions applicables à l'élection du maire ne sauraient s'appliquer à l'élection du maire délégué, dès lors que le maire délégué n'est pas un maire de plein exercice, et que seule la commune nouvelle dispose du statut de collectivité territoriale.
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