Connaissance de la provenance de la viande crue et dans des produits transformés

Question de M. COURTEAU Roland (Aude - Socialiste et républicain) publiée le 05/05/2016

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la pétition commune lancée en février 2016 par l'UFC-Que choisir et la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et ses associations spécialisées, par laquelle il est demandé à la Commission européenne d'adopter sans délai une réglementation permettant au consommateur de connaître la provenance de la viande dans les produits transformés, comme pour la viande crue.

Il lui indique que cette demande fait suite à une enquête prouvant que plus d'un plat cuisiné sur deux (54 %) ne mentionne toujours pas l'origine de la viande qu'il contient.

Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les initiatives qu'il entend engager auprès des instances européennes, afin de renforcer la transparence des approvisionnements et améliorer la traçabilité.

Publiée dans le JO Sénat du 05/05/2016 - page 1810

Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée le 08/12/2016

En application de l'article 26 du règlement n°  1169/2011 sur l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, la Commission européenne a rendu un rapport sur l'étiquetage de l'origine de la viande en tant qu'ingrédient dans les denrées alimentaires le 17 décembre 2013. En conclusion, le rapport constate un fort intérêt des consommateurs pour étiqueter le pays d'origine mais relève qu'ils ne sont pas prêts à payer pour cette information. En ce qui concerne les surcoûts occasionnés par un étiquetage de l'origine, la commission estime que cette indication aurait des conséquences économiques négatives. Le Parlement français a cependant souhaité introduire une disposition nationale dans la loi du 17 mars 2014 sur la consommation qui prévoit une obligation d'indiquer au consommateur le pays d'origine de la viande utilisée dans les denrées à base de viande. Cette disposition répond à la demande des consommateurs qui souhaitent connaître l'origine de la viande, suite aux différentes crises qu'a connues ce secteur, de la crise de la vache folle à l'affaire de la viande de cheval. La mise en œuvre de cette disposition nécessitait l'adoption d'un décret recueillant l'accord de la Commission européenne. La loi a en effet prévu que l'indication de l'origine des ingrédients, notamment de la viande, est obligatoire pour toutes les denrées « après que la Commission européenne a déclaré compatible avec le droit de l'Union européenne l'obligation prévue ». Le Parlement européen, quant à lui, a adopté en février 2015 une résolution appelant la Commission à proposer un texte législatif pour rendre obligatoire l'information des consommateurs sur l'origine des viandes entrant dans la composition des produits transformés. Le ministre chargé de la consommation et le ministre chargé de l'agriculture ont saisi la Commission européenne à ce sujet en mars 2015. Elle a répondu en mai 2015 qu'elle avait tenu compte des débats au Conseil et attentivement examiné la demande du Parlement européen. Elle considère toutefois qu'elle n'est pas en mesure, à la lumière des résultats de son enquête, de justifier l'introduction d'une telle obligation d'étiquetage. En l'absence de décision communautaire pour l'introduction d'une telle mesure, le gouvernement a décidé de soumettre à la Commission européenne en février dernier un projet de décret pris sur la base de la loi relative à la consommation du 17 mars 2014. La Commission a donné un avis favorable à la proposition d'un dispositif expérimental pendant une durée de deux ans à partir du 1er janvier 2017. Le décret a été adopté le 19 août 2016 et vise à rendre obligatoire l'indication de l'origine du lait et du lait dans les produits laitiers et de la viande dans les denrées en contenant. Il s'applique aux entreprises françaises car seule une disposition harmonisée pourrait rendre obligatoire cette mention dans les autres États membres de l'Union. L'obligation d'étiquetage concerne toutes les viandes des espèces porcine, bovine, ovine, caprine et de volaille et le lait, lorsque ces denrées sont utilisées dans les denrées alimentaires préemballées. Un arrêté du 28 septembre 2016 fixe les pourcentages des ingrédients au-dessous desquels l'étiquetage de cette information n'est pas obligatoire à 50 % pour le lait et à 8 % pour la viande. L'indication de l'origine suppose que les trois pays de naissance, d'élevage et d'abattage soient identiques. La mention d'origine « UE » est admise. L'information des consommateurs sera donc sensiblement renforcée dès les prochains mois. De plus, ce dispositif, dont le principe est soutenu par d'autres États membres, ainsi que la résolution du Parlement européen du 11 mai 2016 en faveur de l'étiquetage de l'origine de la viande dans les plats transformés, devrait inciter la Commission européenne à reprendre ses travaux pour proposer un texte harmonisé.

Publiée dans le JO Sénat du 08/12/2016 - page 5333