Question de M. MOHAMED SOILIHI Thani (Mayotte - Socialiste et républicain) publiée le 05/05/2016
M. Thani Mohamed Soilihi attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur l'absence de commission départementale de conciliation à Mayotte.
La commission départementale de conciliation (CDC), dont la composition est paritaire, aide les bailleurs et les locataires à trouver des solutions amiables à leurs litiges.
Cette procédure de règlement des conflits présente de nombreux avantages, en raison notamment de la rapidité des décisions rendues, et de la gratuité de la saisine de la commission. Elle permet également de désengorger les tribunaux.
Alors qu'il existe une commission par département, l'île de Mayotte en est dépourvue.
Il souhaiterait en connaître les raisons et savoir si le Gouvernement entend remédier prochainement à cette situation.
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Transmise au Ministère du logement et de l'habitat durable
Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable publiée le 16/03/2017
Instituées par la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et régies désormais par l'article 20 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 relatif aux commissions départementales de conciliation, les commissions départementales de conciliation (CDC) ont pour mission de concilier les différentes parties au contrat de location afin de trouver un règlement amiable à leur litige. Placée auprès du préfet de chaque département, la commission est composée en nombre égal de représentants d'organisations de bailleurs et de représentants des organisations de locataires représentatives au niveau départemental au sens de l'article 43 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre précitée. L'article 2 du décret 2001-653 précité prévoit également que le Préfet du département arrête la liste de ces organisations. S'agissant plus particulièrement du département de Mayotte, l'ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement a précisé les conditions dans lesquelles la loi du 6 juillet 1989 précitée s'applique dans ce nouveau département. Ainsi, à l'article 11 de cette ordonnance, il est indiqué que « le titre Ier et les articles 40 et 41-1 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée sont applicables à Mayotte dans les conditions prévues par le présent article. ». Cet article ne prévoyant aucune modalité d'application particulière de l'article 20 relatif aux CDC, il est donc d'application immédiate. Dès lors, le département de Mayotte devrait se doter d'une telle commission.
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