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Régime statutaire et indemnitaire des agents de police municipale

14e législature

Question écrite n° 21576 de M. Michel Amiel (Bouches-du-Rhône - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 05/05/2016 - page 1834

M. Michel Amiel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les mesures opérationnelles et sur les questions statutaires et indemnitaires soulevées par la commission consultative des polices municipales.

Instaurée au lendemain des attentats de janvier 2015, cette commission ainsi que les groupes de travail constitués, ont présenté en février 2016 leurs avancées sur les questions statutaires et indemnitaires relatives aux agents de police municipale.

À partir de 2017, tous les policiers municipaux bénéficieront d'une revalorisation indiciaire grâce à trois mesures : la transformation d'une partie de leur prime en points d'indice, une revalorisation de l'ensemble des grilles indiciaires et enfin la fusion en un seul grade des deux premiers grades de la catégorie C.

Il lui demande de bien vouloir détailler les conditions d'application de ces trois mesures principales.

Transmise au Ministère de l'intérieur



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 02/03/2017 - page 891

Les fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale, comme l'ensemble des agents de la catégorie C des trois versants de la fonction publique, ont bénéficié de revalorisations indiciaires au 1er février 2014 et au 1er janvier 2015. Les rémunérations continueront d'être revalorisées à partir de 2016. D'une part, le Gouvernement a décidé de revaloriser la valeur du point d'indice qui sert à calculer le traitement de base de l'ensemble des fonctionnaires : dans ce cadre, le décret n°  2016-670 du 25 mai 2016 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation, publié au Journal Officiel du 26 mai 2016, revalorise la valeur du point de 0,6 % au 1er juillet 2016 et de 0,6 % au 1er février 2017 ; d'autre part, dans le cadre de la mise en œuvre des mesures des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR) dans la fonction publique, les échelles 4 et 5 de rémunération seront fusionnées dans l'échelle C2 et l'ensemble des agents de la catégorie C bénéficieront de revalorisations indiciaires au 1er janvier 2017, au 1er janvier 2018, au 1er janvier 2019 et au 1er janvier 2020. Ces mesures sont prévues dans le décret n°  2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunérations pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale publié au Journal officiel du 14 mai 2016. Pour ce qui concerne les agents de police municipale, afin de faciliter leur déroulement de carrière, le cadre d'emplois des agents de police municipale sera structuré en trois grades, dont l'un est en voie d'extinction, au lieu de quatre précédemment. De plus, l'indemnité spéciale de fonction étant indexée sur le traitement indiciaire, ces agents vont bénéficier mécaniquement d'une revalorisation de leur régime indemnitaire dans le cadre des mesures précitées.