Question de M. BONNECARRÈRE Philippe (Tarn - UDI-UC) publiée le 05/05/2016
M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements de l'acheminement des procurations de vote qui causent des troubles sérieux dans le déroulement des votes.
En effet, nombre de procurations pourtant déposées plusieurs jours avant le premier tour du scrutin concerné, acheminées par voie postale, ne parviennent pas dans les mairies.
Aussi, il lui demande si la forme dématérialisée ne serait pas la solution pour les prochains scrutins.
Ce procédé s'inscrirait dans le cadre de la modernisation et la simplification administrative tant demandée par nos concitoyens.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 15/09/2016
De nombreuses évolutions ont été mises en uvre pour faciliter l'exercice du vote par procuration, les conditions de dépôt ont été assouplies et le nombre des agents assermentés susceptibles de recevoir les demandes a été élargi. Tout d'abord, la possibilité désormais offerte aux électeurs par le décret n° 2013-1187 du 18 décembre 2013 de remplir en ligne et d'imprimer le formulaire dématérialisé de demande de procuration facilite les démarches des citoyens et l'accessibilité des documents, sans toutefois dispenser les électeurs de faire valider leur procuration par une autorité habilitée à vérifier leur identité. En outre, le nombre des agents habilités à délivrer des procurations a été grandement élargi en application des dispositions du décret n° 2012-220 du 16 février 2012 portant diverses dispositions de droit électoral. Désormais, les procurations peuvent être délivrées non seulement par les juges des tribunaux d'instance, les greffiers en chef de ces tribunaux, et les officiers de police judiciaire désignés par ces magistrats mais aussi par tout agent de police judiciaire ou tout réserviste au titre de la réserve civile de la police nationale ou au titre de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale, ayant la qualité d'agent de police judiciaire, que le juge du tribunal d'instance aura désigné. Cette extension permet aux citoyens de faire établir leurs procurations électorales dans de meilleures conditions. Toute personne attestant être dans l'incapacité de se déplacer pour voter le jour du scrutin, notamment pour des raisons de santé ou de handicap, peut quant à elle demander à voter par procuration en application des dispositions de l'article L. 71 du code électoral. Les procurations sont alors établies au domicile de ces personnes selon les modalités définies par l'article R. 72 du même code par l'intermédiaire de délégués de l'officier de police judiciaire. Enfin, pendant les périodes d'accroissement des présentations de demandes à l'approche de chaque scrutin, des instructions sont régulièrement données sur les modalités de délivrance des procurations. Lorsqu'elles sont signalées par les citoyens, les éventuelles difficultés rencontrées sont retransmises sans délai aux services compétents pour qu'ils y apportent une solution compatible avec la participation au scrutin. Afin de poursuivre l'amélioration du service aux citoyens recourant au vote par procuration, le Gouvernement étudie des modalités d'établissement et d'acheminement nouvelles des formulaires de procurations électorales. La transmission dématérialisée des procurations électorales établies à l'étranger permise par le décret n° 2015-1206 du 30 septembre 2015 s'est avérée adaptée à la situation des Français de l'étranger et nourrit ces réflexions.
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