Question de M. BAROIN François (Aube - Les Républicains) publiée le 05/05/2016
M. François Baroin attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur l'impérieuse nécessité de revoir le programme de baisse des dotations inscrit dans le plan triennal 2015-2017.
Au moment où les collectivités locales et leurs groupements obtiennent, tardivement, communication de la part de la direction générale des collectivités locales (DGCL) des montants de la dotation globale de fonctionnement pour 2016, l'inquiétude monte.
Si aucun mouvement contraire n'est engagé, la baisse des dotations rend extrêmement difficile une réforme de la dotation globale de fonctionnement, quelle qu'elle soit. En effet, cette dernière, qui fait actuellement l'objet de réflexions au sein des deux chambres parlementaires, aura nécessairement des conséquences négatives pour certaines collectivités pour lesquelles ce serait la double peine. Elle ne s'articule pas mieux avec la mise en place des nouveaux périmètres d'intercommunalités qui sera effective dans moins d'un an.
Par ailleurs, la baisse des dotations, au-delà des effets cumulés avec les réformes précédemment évoquées, a, comme cela a pu être dénoncé à de nombreuses reprises par l'association des maires de France et les associations du bloc communal, eu un impact négatif sur l'investissement local et l'emploi. Après une baisse de près de 10 % en 2015, les prévisions ne sont pas plus favorables pour cette année et celles à venir, comme la Cour des comptes a pu le souligner dans son rapport d'octobre 2015, preuve du caractère récessif de la mesure. Les conséquences sont lourdes pour un certain nombre de secteurs d'activité et plus particulièrement pour celui des travaux publics. En effet, les collectivités locales représentent 70 % de l'investissement public. Les prévisions se fondent sur une baisse d'environ 30 % de l'investissement local d'ici à 2017.
Enfin, il convient d'évoquer l'effet pour les élus provoqué par la concomitance entre la baisse des dotations qui, faut-il le rappeler, ne sont pas un cadeau de l'État vers les collectivités, mais une compensation de la suppression d'impôts locaux, de transferts de compétences, et les conséquences financières de décisions prises par l'État parfois même sans aucune concertation avec les collectivités locales qui leur imposent mécaniquement de nouvelles charges (augmentation du point d'indice de la fonction publique, modernisation des parcours professionnelles, des carrières et des rémunérations, mise en place des rythmes scolaires, nouvelles normes
).
Sur le seul sujet de l'augmentation du point de la fonction publique, notamment territoriale, on parle de 180 millions dès 2016, plus de 650 millions en année pleine !
Il lui serait reconnaissant de bien vouloir de lui indiquer quelles mesures concrètes de révision du programme pluriannuel de réduction des dotations pourraient être mises en place, afin de préserver les capacités d'investissement des communes et de leur permettre de mettre en œuvre dans de bonnes conditions les décisions que leur impose l'État. Il lui demande également de lui communiquer les éléments sur lesquels le Gouvernement se fonde pour affirmer que les voyants sont au vert concernant la reprise de l'investissement public des collectivités locales.
- page 1817
Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
La question est caduque
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