Accès à la mobilité pour les plus modestes dans les territoires

Question de M. MARC François (Finistère - Socialiste et républicain) publiée le 05/05/2016

Rappel de la question n°18820, publiée le 12/11/2015

M. François Marc rappelle à M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales les termes de sa question n°18820 posée le 12/11/2015 sous le titre : " Accès à la mobilité pour les plus modestes dans les territoires ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 05/05/2016 - page 1815

Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales publiée le 22/09/2016

La mobilité est fortement dépendante de l'automobile dans les territoires peu denses. Les personnes qui en sont dépourvues pour des raisons économiques, physiques ou administratives, rencontrent des difficultés d'accès à l'emploi, aux services publics ou aux loisirs. Ainsi, une personne sur deux en insertion a perdu son emploi en raison d'un problème de mobilité. Près de 30 % des demandeurs d'emplois refusent un emploi en raison d'une difficulté pour se déplacer. Des personnes âgées sont confrontées à des problèmes d'isolement et d'accès aux soins. Le Gouvernement partage votre préoccupation et, à différentes échelles, propose des innovations profitables à chacun de nos concitoyens pour lesquels la mobilité est un droit. Trois comités interministériels aux ruralités (CIR) ont été réunis en mars 2015 à Laon, en septembre 2015 à Vesoul et en mai 2016 à Privas. Ce dernier CIR avait notamment abouti à la proposition de création de 100 plateformes de mobilité pour faciliter la mobilité des personnes les plus éloignées de l'emploi. Les plateformes de mobilité doivent être entendues comme un lieu d'accueil et d'accompagnement proposant une offre de mobilité personnalisée, adaptée aux besoins de personnes en situation de fragilité. Mises en place dans une quinzaine de zones urbaines, ces plateformes traitent des difficultés de mobilité de certaines catégories de personnes (actifs en recherche d'emploi, jeunes en formation professionnelle, personnes handicapées, autres personnes en difficulté), pour leur permettre d'accéder à l'offre de transport standard existante. En zone rurale, du fait de la faiblesse de l'offre de transport collectif, les plateformes assurent non seulement un accompagnement des personnes par un conseiller en mobilité mais mettent également en place des offres de mobilité à vocation sociale adaptées à leurs besoins. Ces plateformes se sont implantées à l'initiative conjointe de collectivités locales, d'opérateurs d'accompagnement à l'emploi, tels que Pôle Emploi, ou du champ social, et d'associations spécialisées telles que Wimoov ou des adhérentes de la Fédération des Associations de la Route pour l'Education (FARE). Le Gouvernement a décidé d'accentuer la dynamique en apportant son concours financier pour le cofinancement de la création d'une plateforme de mobilité qui peut varier, selon les caractéristiques du projet et du territoire, entre 80 000 et 100 000 euros par plateforme. Les financements sont attribués sur proposition par les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui y sont éligibles au titre de l'enveloppe réservée pour les bourgs-centres dans le Fonds de soutien à l'investissement local (FSIL). Ils peuvent porter sur l'aide au lancement de plateformes, voire au développement de plateformes existantes : aide à l'ingénierie de projet pour finaliser le montage opérationnel et le démarrage (dont la contribution aux premiers diagnostics individuels) ; soutien aux investissements pour l'acquisition de matériel, notamment de véhicules individuels ou deux roues, ainsi que le matériel nécessaire au fonctionnement de la plateforme (informatique, bureau…). Par ailleurs, les deux premiers CIR ont confirmé une autre mesure de soutien à la mobilité au travers du soutien aux stations-services indépendantes soutenues par le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). Plus récemment, le 20 mai 2016 à Privas, le Gouvernement réuni autour du Premier ministre, a proposé des mesures fortes pour les citoyens les plus en difficultés, qu'ils habitent dans les territoires les plus éloignés ou dans les zones mal desservies comme la montagne ou le périurbain. En particulier, le Gouvernement souhaite assurer une plus grande cohérence dans l'implantation des services de l'État en lien avec les schémas départementaux d'amélioration de l'accessibilité des services publics, expérimenter les services publics itinérants en milieu rural, montagnard et périurbain et favoriser les services de mobilité d'utilité sociale en adaptant le cadre juridique des transports routiers de personnes. Enfin, les contrats de ruralité intégreront l'ensemble des mesures issues des comités interministériels aux ruralités et agrègeront les dispositifs existants (Contrats de plan État-Région, Fonds européens structurels et d'investissement, dotation d'équipement des territoires ruraux ou encore Fonds de soutien à l'investissement local) afin d'accompagner de manière plus efficace le développement des territoires ruraux.

Publiée dans le JO Sénat du 22/09/2016 - page 4029