Question de M. LEROY Jean-Claude (Pas-de-Calais - Socialiste et républicain) publiée le 12/05/2016
M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de décret modifiant les règles de reconnaissance des maladies professionnelles.
En effet, il semble que différentes caisses de sécurité sociale instruisent les demandes de maladies professionnelles déposées par les mineurs et leurs ayants droit.
Alors que les pneumoconioses dont la silicose et la sidérose, les maladies de l'amiante, les cancers professionnels ont des délais de latence élevés et surviennent de longues années après la fin de l'exposition au risque, le transfert des demandes des affiliés du régime minier à des caisses n'appliquant pas le livre 4 du code de la sécurité sociale et les tableaux des maladies professionnelles qui y sont annexés est source d'une importante perte de droits pour les anciens mineurs.
Ainsi, la présomption d'origine instituée par le deuxième alinéa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale ou la possibilité de faire reconnaître la faute inexcusable de l'employeur n'existent pas dans la fonction publique. De même, la silicose est très difficilement prise en compte par le régime agricole et d'autres pathologies spécifiques comme la sidérose ou la bronchopneumopathie chronique obstructive (BPCO) des mineurs ne le sont pas.
Il semble donc opportun de modifier le décret afin que les dossiers d'anciens mineurs soient instruits par la caisse minière si la victime y est affiliée au moment de sa déclaration ou par la dernière caisse de sécurité sociale appliquant le livre 4 du code de la sécurité sociale et les tableaux de maladie professionnelle qui y sont annexés.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
- page 1960
Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question est caduque
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