Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - Les Républicains) publiée le 12/05/2016
M. Alain Dufaut attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation générée par l'application du décret n° 2016-175 du 22 février 2016, relatif à la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics (BTP) confiée à l'union des caisses de France BTP Intempéries. En effet, les publics concernés par ce décret sont des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics, entrepreneurs de travail temporaire, entrepreneurs établis à l'étranger détachant des travailleurs pour effectuer des travaux de bâtiment ou des travaux publics, salariés effectuant des travaux de bâtiment ou des travaux publics, union des caisses de France congés intempéries BTP, administrations de l'État (inspection du travail, administration fiscale et douanière) chargées de la lutte contre le travail illégal. Or, les entreprises du froid, des équipements de cuisines professionnelles et du conditionnement de l'air représentées par le syndicat Snefcca, exclues du champ d'application des caisses de congés payés du bâtiment, par les décrets de 2007 et 2009, se voient soumises à cette obligation, alors qu'elles ne relèvent pas de la convention collective du bâtiment. Elles se demandent comment l'UCFBTP intempéries pourra vérifier que l'entreprise est bien à jour de cotisations et de contributions sociales, pour délivrer les cartes, alors qu'elle n'a aucun moyen de le vérifier puisqu'elles n'ont aucun lien entre elles. Aussi demandent-elles que l'URSSAF, soit habilitée à établir de telles cartes car cet organisme centralise tous les versements de cotisations sociales, délivre déjà les « attestations de vigilance », en cas de recours à la sous-traitance et est leur interlocuteur privilégié lors de l'établissement des nouveaux contrats de travail.
Par ailleurs, cette nouvelle obligation crée une charge financière supplémentaire pour ces entreprises, puisque cette carte est payante et également obligatoire pour les intervenants occasionnels sur chantier, notamment les polyvalents, pour les contrats à durée déterminée (CDD), pour les contrats d'intérim. Ces cartes seront donc facturées par les sociétés d'intérim à ces entreprises. En effet, à chaque nouveau CDD, une nouvelle carte sera établie et facturée, avec une durée de validité limitée à la durée du contrat, et détruite à l'expiration de chaque contrat.
Enfin, ces entreprises contestent le fait que le prix soit fixé unilatéralement, par l'UCF-BTP et qu'il n'y ait pas ouverture à la concurrence s'agissant d'un marché public.
Ainsi, ces entreprises trouvent contradictoire et incohérent d'être considérées « hors bâtiment », lorsqu'il s'agit d'affiliation au réseau des caisses de congés payés du bâtiment, et considérées « intra bâtiment », lorsqu'il s'agit de la délivrance des cartes d'identification professionnelle.
Il lui demande donc quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre en vue de répondre aux légitimes interrogations de ces professionnels.
- page 1983
Transmise au Ministère du travail
La question est caduque
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