Question de M. CORNANO Jacques (Guadeloupe - Socialiste et républicain) publiée le 26/05/2016
M. Jacques Cornano attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'obtention des agréments fiscaux pour la part de financement en défiscalisation des programmes de logements en Guadeloupe.
En effet, les dossiers sont actuellement bloqués au ministère. Accélérer leur traitement aurait comme conséquences d'agir sur la commande publique et privée et de relancer un secteur d'activité qui traverse une crise très profonde. Sur les six dernières années, 3 479 salariés ont perdu leur emploi. Les opérateurs publics et privés dénoncent unanimement les tracasseries administratives qu'ils subissent et appellent de leurs vœux que les procédures soient plus fluides.
En parallèle à cela, il est constaté une diminution du rythme de construction sur les cinq dernières années : moins 7 % pour les logements sociaux, moins 37 % pour les logements privés.
Quinze opérations seraient ainsi bloquées, ce qui représente 649 logements. En 2016, douze opérations sont en attente, soit 236 logements. Cela va à l'encontre de l'objectif fixé par les mesures de relance du plan logement outre-mer signé en avril 2016 pour une production de 2 000 logements par an.
Aussi, il lui demande de lui indiquer les intentions du Gouvernement pour encadrer les agréments fiscaux et accélérer les procédures.
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Transmise au Ministère des outre-mer
Réponse du Ministère des outre-mer publiée le 20/10/2016
L'honorable parlementaire a appelé l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du budget sur le blocage d'agréments fiscaux pour la part de financement en défiscalisation des programmes de logements en Guadeloupe. Le Premier ministre a annoncé, le 31 mai 2016, dans un souci de simplification et de fluidification des financements du logement social outre-mer, la suppression de la procédure d'agrément prévue à l'article 244 quater X du code général des impôts pour le bénéfice du crédit d'impôt accordé pour la construction de logements sociaux dans les départements d'outre-mer. En effet, s'agissant d'un secteur dans lequel les acteurs publics sont très présents, la subordination du bénéfice du crédit d'impôt à un agrément se révélait superfétatoire. Les organismes de logement social peuvent donc, depuis cette date, bénéficier de l'avantage fiscal prévu à l'article 244 quater X de plein droit. Fondé sur les dépenses éligibles définies à l'article précité et effectivement exposées, ce crédit d'impôt obéit aux mêmes règles de gestion et de contrôle que les autres crédits d'impôt. Cette réforme permettra d'accélérer de nombreux chantiers de construction à l'heure où les besoins en logement social outre-mer nécessitent une mobilisation rapide et importante des financements publics. Cet amendement, adopté par l'Assemblée nationale et le Sénat, dans les mêmes termes a été introduit dans le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. L'amendement prévoit la suppression de l'agrément préalable pour le crédit d'impôt, à compter du 31 mai 2016. Cette simplification concerne en Guadeloupe au moins 290 logements, issus de programmations antérieures à 2016, qui sont donc de facto exonérés de tout agrément préalable. Leur mise en chantier contribuera à relancer le rythme de construction de ces logements et le secteur du bâtiment local. Une autre opération importante pour la Guadeloupe, comportant un programme de 117 logements, a déjà fait l'objet d'un démarrage de travaux. Enfin, les prévisions de financement de logements sociaux pour 2016 (LLS-LLTS et PLS) en Guadeloupe, depuis la suppression de l'agrément fiscal, présentent une dynamique positive par rapport à la même époque en 2015. La même tendance est relevée pour les mises en chantier.
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