Question de M. VASPART Michel (Côtes-d'Armor - Les Républicains) publiée le 30/06/2016
M. Michel Vaspart attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les surcoûts en investissement comme en fonctionnement supportés par les communes insulaires dont la grande spécificité n'est pas prise en compte dans les systèmes de péréquation des dotations de l'État. Les îles doivent maintenir un niveau de services destiné à une population peu nombreuse, services que par nature elles ne peuvent pas mutualiser. La discontinuité géographique crée des charges supplémentaires évidentes liées au transport. L'absence de prise en compte des charges insulaires dans les formules de péréquation de la dotation globale de financement (DGF) en vigueur en 2016 conduit déjà à une dotation de solidarité rurale inférieure dans les îles à celle de l'ensemble des ayants droit du territoire national. L'application en 2017 de la nouvelle DGF amplifierait gravement pour un certain nombre d'îles cette inégalité.
La réforme de la DGF fait disparaître un certain nombre de dotations îliennes, comme la dotation parc marin (DPM) perçue par Ouessant, Molène et Sein. La réforme conduit en effet mécaniquement à sa suppression, très peu compensée par une contrepartie spécifique en termes de dotation de ruralité.
Les îles de la Bretagne, les îles du Ponant, très mobilisées sur le sujet, par leur notoriété et leur attractivité, sont un atout important pour l'économie du pays. Il lui demande quelles mesures sont envisagées pour prendre en compte le surcoût insulaire dans le calcul des dotations globales de fonctionnement.
- page 2819
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales publiée le 12/10/2016
Réponse apportée en séance publique le 11/10/2016
M. Michel Vaspart. Madame la secrétaire d'État, je tenais à attirer votre attention sur les surcoûts, en investissement comme en fonctionnement, supportés par les communes insulaires je pense notamment à l'Île-de-Bréhat dans les Côtes-d'Armor, mais la situation est commune à l'ensemble des îles du Ponant : Ouessant, Sein, Arz, etc.
Les communes insulaires doivent maintenir un certain niveau de services destinés à une population peu nombreuse, services que, par nature, elles ne peuvent pas ou peuvent difficilement mutualiser.
Par ailleurs, la discontinuité géographique crée, on le comprend aisément, des charges supplémentaires, notamment liées au transport.
Ces particularités géographiques, évidentes, ne sont pas prises en compte dans les systèmes de péréquation des dotations de l'État.
L'absence de prise en compte des charges insulaires dans les formules de péréquation de la dotation globale de fonctionnement la DGF en vigueur en 2016 conduit déjà à une dotation de solidarité rurale ou DSR inférieure dans les îles à celle de l'ensemble des ayants droit du territoire national. L'application en 2017 de la nouvelle DGF amplifierait gravement cette inégalité pour un certain nombre d'îles.
La réforme de cette dotation fait disparaître un certain nombre de dotations îliennes. Elle conduit par exemple mécaniquement à la suppression de la dotation parc marin, dite DPM, perçue par Ouessant, Molène et Sein, suppression très peu compensée par une contrepartie spécifique en termes de dotation de ruralité.
Les îles de la Bretagne ou du Ponant, très mobilisées sur le sujet, sont, de par leur notoriété et leur attractivité, un atout important pour l'économie du pays.
Je souhaiterais donc vivement, madame la secrétaire d'État, que vous puissiez m'indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour tenir compte du surcoût insulaire dans le calcul des dotations globales de fonctionnement et, si tel n'était pas le cas, les motifs justifiant que la spécificité des communes insulaires ne soit pas reconnue.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Estelle Grelier, secrétaire d'État auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales. Vous avez souhaité, monsieur le sénateur, attirer l'attention du ministre de l'économie et des finances sur le surcoût en investissement et en fonctionnement supporté par les communes insulaires.
Vous avez notamment souligné que les îles de la Bretagne, singulièrement les îles du Ponant, sont particulièrement mobilisées sur cette question. Sachez que j'ai reçu leurs représentants, avec qui j'ai eu un échange approfondi.
Les concours financiers de l'État aux collectivités locales reconnaissent d'ores et déjà l'existence de surcoûts de production de biens et de services publics liés à l'isolement, à la petite taille démographique des communes insulaires ou aux difficultés d'approvisionnement auprès des entreprises continentales, et complexifiés par l'acheminement par voie maritime.
Ainsi les charges exceptionnelles de ces communes insulaires sont-elles prises en compte dans le calcul de la dotation de solidarité rurale et dans celui du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC.
Plus précisément, les fractions « péréquation » et « cible » de la DSR des communes insulaires prévoient, depuis 2012, le doublement de la voirie prise en compte dans la part « longueur de voirie » pour ces collectivités.
De ce fait, alors que les fractions « longueur de voirie » représentent en moyenne 4,93 euros par habitant pour la DSR « péréquation » et 4,84 euros par habitant pour la DSR « cible », ce montant atteint respectivement 6,77 euros et 8,26 euros par habitant dans les communes insulaires.
De surcroît, depuis 2013, les communes isolées, situées dans les îles maritimes, ne peuvent pas être prélevées au titre du FPIC, alors qu'elles sont éligibles au reversement. C'est un avantage important pour ces communes que la loi autorise à ne pas se rattacher à un établissement public de coopération intercommunale et qui, de ce fait, en l'absence de règles spécifiques, pourraient se retrouver contributrices à ce fonds.
S'agissant de la réforme de la DGF, dont le Président de la République a annoncé son renvoi à une loi spécifique, elle maintenait le doublement du critère « voirie » dans la DSR et, surtout, ajoutait une majoration importante de la dotation de ruralité envisagée par la réforme, via un coefficient multiplicateur de 0,2 appliqué à la densité de population des communes dont tout ou partie du territoire est situé dans le cur d'un parc naturel marin.
Enfin, et vous le savez, à l'occasion d'un déplacement sur l'île de Groix, en Bretagne, le 1er octobre dernier, le Premier ministre s'est dit favorable à une nouvelle prise en compte des spécificités des îles du Ponant. La traduction budgétaire de cet engagement sera examinée dans le cadre des débats parlementaires à venir sur le projet de loi de finances.
M. le président. La parole est à M. Michel Vaspart.
M. Michel Vaspart. Je tiens à remercier Mme la secrétaire d'État de sa réponse très précise. Effectivement, nous serons attentifs aux propositions que formulera le Gouvernement dans le cadre de l'examen du prochain projet de loi de finances.
- page 14751
Page mise à jour le