Question de Mme BILLON Annick (Vendée - UDI-UC) publiée le 02/06/2016
Mme Annick Billon attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences de la réforme du financement de l'insertion par l'activité économique (IAE) en application des dispositions de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.
Les structures porteuses d'ateliers et chantiers d'insertion (ACI) sont des entreprises sociales fortement ancrées dans les territoires comme celui du département de la Vendée.
Elles assurent un rôle indispensable d'accompagnement personnalisé des chômeurs de longue durée vers un retour à l'emploi notamment par l'acquisition de compétences. C'est là que la formation professionnelle intervient.
Pour que leurs salariés soient en capacité de trouver un emploi dans le secteur classique, il faut financer des formations sur des périodes parfois longues. Jusqu'à la réforme issue de la loi précitée, les IAE faisaient appel à des fonds dédiés aux contrats aidés.
Or, la réforme du financement de l'IAE a rendu obligatoire l'intégration dans les effectifs de ces entreprises sociales, les salariés en insertion. Automatiquement, elles ont franchi un certain nombre de seuils, dont ceux ayant trait à la formation professionnelle de telle sorte que les dispositifs réservés aux entreprises de moins de dix salariés ont été brusquement fermés aux chantiers d'insertion.
De surcroît, les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) de la branche professionnelle des ACI finançaient à hauteur des besoins les plans de formation des adhérents, bénéficiant ainsi du principe de mutualisation interbranche.
Or, les décisions de l'OPCA « uniformation » de la branche concernée ne permettent plus de faire appel à des fonds au titre de la mutualisation. Ainsi, les fonds peuvent-ils être divisés par vingt depuis le 1er janvier 2015.
C'est la raison pour laquelle, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend revenir sur les dispositions pénalisantes pour la formation des chômeurs de longue, salariés des ACI.
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Transmise au Ministère du travail
La question est caduque
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