Question de Mme IMBERT Corinne (Charente-Maritime - Les Républicains-R) publiée le 02/06/2016
Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la décision de non remboursement du seul traitement approuvé pour lutter contre les effets de la maladie de Verneuil. La maladie de Verneuil est une maladie cutanée inflammatoire chronique qui peut avoir des conséquences importantes sur le mode de vie des patients. Cette maladie est restée longtemps orpheline en matière de traitement. Néanmoins, la Commission européenne a autorisé, en juillet 2015, la mise sur le marché d'un médicament de la classe anti-TNF, l'adalimumab. Premier et unique traitement pour lequel il existe, à ce jour, des études scientifiques ayant démontré son efficacité, son approbation a soulevé de grands espoirs pour les patients français et européens. Cependant, dans une décision rendue le 2 mars 2016, la commission de la transparence s'est opposée au remboursement dudit médicament. Cette décision se traduira dans les faits soit par de la prescription hors autorisation de mise sur le marché (AMM), soit par une situation où seuls quelques patients ayant la chance de rejoindre une cohorte pourront en bénéficier. Aussi lui demande-t-elle si le Gouvernement entend procéder à un nouvel examen de ce traitement.
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Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé
Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 23/02/2017
Les décisions ministérielles relatives au remboursement des produits de santé s'appuient sur les avis de la commission de la transparence (CT) de la Haute Autorité de santé. Il appartient à cette commission indépendante, composée notamment d'experts médicaux de rendre ces avis scientifiques. Dans son avis du 2 mars 2016, la CT a octroyé à l'Adalimumab un service médical rendu insuffisant en raison d'une efficacité très modeste, limitée dans le temps et principalement évaluée à partir d'un score peu cliniquement pertinent et de l'absence de bénéfice démontré en termes de qualité de vie pourtant particulièrement altérée dans les formes sévères de cette pathologie et des incertitudes majeures sur la tolérance à long terme aux doses préconisées. Les experts médicaux et scientifiques de la CT ont ainsi estimé que le rapport efficacité /effet indésirable était insuffisant et que ce produit n'avait dès lors pas lieu de figurer dans la stratégie thérapeutique. Dans ce même avis, la commission a rappelé l'ensemble des actions pouvant être menées dans le cadre de la stratégie thérapeutique relative à cette pathologie. Elle a ainsi rappelé que la prise en charge devait être globale, comprendre notamment le rappel aux patients de règles hygiéno-diététiques et prévoir la prise en charge de la douleur et du retentissement psychologique. Le traitement des poussées infectieuses doit reposer sur une antibiothérapie courte, associée à une antisepsie locale et à une incision des abcès afin de soulager la douleur. Les formes modérées à sévères nécessitent quant à elles le plus souvent un traitement de fond. Les antibiotiques au long cours sont préconisés en première intention. En cas d'échec, des traitements de seconde intention sont proposés sans réel consensus entre les centres experts. Enfin, la chirurgie, lorsqu'elle est possible et acceptée par le patient, constitue la seule option curative. Devant ces éléments et en l'état actuel des connaissances, les ministres ont décidé de suivre l'avis de la CT et de ne pas inscrire ce traitement au remboursement. Ce produit pourra être réévalué par la CT suite à la demande du laboratoire, des ministres ou de la Haute Autorité de santé, dès lors que de nouvelles données seront disponibles.
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