Question de M. ANTISTE Maurice (Martinique - Socialiste et républicain) publiée le 02/06/2016
M. Maurice Antiste attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la réduction des budgets alloués par l'agence nationale des chèques vacances au sort des plus démunis.
Il souhaite rappeler que le conseil national des associations familiales laïques, avec son caractère de mouvement d'éducation populaire particulièrement sensible aux valeurs républicaines et attaché à l'accès aux droits pour tous, est un partenaire historique de l'association nationale des chèques vacances (ANCV), et ils œuvrent ensemble depuis de nombreuses années, pour aider des familles démunies à partir en vacances, par le biais de la mobilisation du dispositif « aide aux départs en vacances » développé par l'ANCV.
En effet, l'aide ainsi apportée sous forme de chèques vacances, permet à des familles fragiles de sortir pour quelques jours de leur misère habituelle. Ce départ en vacances est aussi, très souvent, une étape dans le processus de réinsertion ou de reconstruction sociale de ces familles. Il convient également de rappeler que, selon une enquête de l'institut IPSOS de mai 2016, 90 % des parents considèrent les vacances comme un élément incontournable du développement personnel de l'enfant et une condition pour qu'il réussisse sa scolarité.
Or, il semblerait que le budget consacré par l'ANCV à ce dispositif soit frappé d'une réduction sensible. À la réduction de 5 % appliquée en 2016, semblent devoir s'ajouter de nouvelles réductions de 5 % pour chacune des années à venir. Cela est d'autant plus incompréhensible que, d'une part, les familles en difficulté sont de plus en plus nombreuses et de plus en plus démunies et que, d'autre part, ces réductions constituent un bien mauvais signal quant à la capacité de solidarité de notre pays envers les plus défavorisés et sont une menace pour la cohésion sociale.
C'est pourquoi il souhaiterait avoir la garantie que l'État s'engage à pérenniser ce dispositif d'aide aux départs en vacances des plus fragiles, notamment à l'heure où les pouvoirs publics et l'ANCV s'apprêtent à définir un nouveau contrat d'objectifs et de performances pour les prochaines années, et qu'il ne se serve pas de ce dispositif d'utilité publique comme d'une simple variable d'ajustement budgétaire.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée le 02/02/2017
Les projets soutenus par l'Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) dans le cadre de ses programmes d'action sociale s'inscrivent dans quatre axes prioritaires : l'inclusion des personnes handicapées, la prévention du mauvais vieillissement, l'insertion des publics fragiles issus des territoires en difficulté, l'insertion socioprofessionnelle des personnes en situation d'exclusion. Depuis 2008 le rythme de consommation des crédits d'intervention de l'action sociale s'est accéléré, porté par le haut niveau de résultat financier de l'Agence et par la montée en puissance des programmes d'aides à la personne. Ces dernières années, le nombre de bénéficiaires de ces programmes a progressé très significativement, conformément aux objectifs du contrat d'objectifs et de performance (COP) signé avec l'État en novembre 2012 pour la période 2013-2016 qui constitue la feuille de route de l'agence jusqu'en 2016. En 2014, plus de 234 000 personnes ont bénéficié des programmes d'action sociale de l'agence pour un montant de 28 M. En 2015, ce montant devrait atteindre 30 M. La consommation des crédits d'action sociale a ainsi été multipliée par quatre depuis 2008. Le contexte récent des marchés financiers laisse augurer néanmoins des années plus contraintes en termes d'alimentation des réserves de l'action sociale, d'où la nécessité de réfléchir suffisamment en amont sur les projections financières de l'ANCV afin d'adapter les interventions de l'Agence à ses capacités opérationnelles. Cette réflexion doit permettre de garantir la pérennité des politiques sociales de l'Agence et le départ en vacances des populations les plus fragiles conformément à la volonté du gouvernement. Dans ce cadre, le Conseil d'administration de l'Agence du 24 Juin 2015 a validé plusieurs mesures pour ajuster dès 2016 la trajectoire financière de l'action sociale. Il a décidé notamment de maintenir l'enveloppe globale des aides aux projets vacances de 2015 et de 2016 au niveau de celle de 2014 dans la mesure où les objectifs 2016 du COP pour ce programme ont déjà été atteints en 2014. En 2015, les enveloppes attribuées par l'ANCV à toutes ses associations partenaires, dont le Conseil national des associations familiales laïques (CNAFAL), ont ainsi dû être réexaminées et plafonnées. Cette démarche a fait l'objet d'une information officielle de l'agence auprès de l'ensemble de ses partenaires au cours de l'été 2015 afin d'éviter toute rupture dans leur intervention et de préparer l'année 2016 en toute connaissance de cause. Cette politique porte ses fruits : elle garantit le versement d'un montant significatif aux associations qui soutiennent le départ en vacances des populations les plus fragiles, qu'il s'agisse des partenaires traditionnels de l'agence comme le CNAFAL qui a bénéficié d'une dotation de 199 000 euros en 2016, ou de nouveaux partenaires qui souhaitent intervenir sur ce terrain. Elle fera l'objet d'une évaluation à l'occasion de la préparation du prochain contrat d'objectifs et de performance qui prendra le relai du COP actuel et qui définira les niveaux d'intervention de l'ANCV en matière de politique sociale.
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