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Statut des designers

14e législature

Question écrite n° 22161 de M. Rachel Mazuir (Ain - Socialiste et républicain)

publiée dans le JO Sénat du 09/06/2016 - page 2445

M. Rachel Mazuir appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les doléances des designers, professionnels méconnus mais dont la contribution est pourtant essentielle à la fabrication d'un produit. La profession est difficile à cerner compte tenu de la variété des termes employés pour la désigner : au total, elle compterait un peu moins de 2 000 designers.
Les designers interviennent auprès de différentes branches industrielles comme le textile (habillement, ameublement, linge de maison), les arts de la table, les revêtements muraux, les carrelages, les revêtements de sols, les stratifiés, le multimédia… Ce métier est donc de plus en plus pluridisciplinaire.
Or ces professionnels n'ont pas de statut clairement défini par la loi. Aujourd'hui il existe un statut social différent entre les designers produit, les designers graphiques ou textile, et les designers multimédia. Certains sont inscrits à la maison des artistes, une association créée pour assurer la gestion du régime de sécurité sociale des artistes auteurs pour la branche des arts graphiques et plastiques, sous la double tutelle du ministère chargé de la sécurité sociale et du ministère chargé de la culture : ils bénéficient ainsi du statut d'artistes-auteurs.
D'autres sont affiliés à l'association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (Agessa) ou sont auto-entrepreneurs ou au régime social des indépendants (RSI).
Or cette situation crée une concurrence déloyale et une inégalité des droits sociaux entre ces professionnels. Les designers exclus de la maison des artistes ne peuvent plus bénéficier d'une couverture maladie abordable, de charges sociales moins élevées et du droit de répondre à des appels d'offres : ils vivent dans la précarité alors que leurs créations sont de renommée mondiale.
Ils demandent que le statut d'auteur leur soit attribué afin que cesse cette inégalité et qu'ils soient reconnus à leur juste valeur.
Il souhaite connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour répondre à leurs attentes.

Transmise au Ministère des solidarités et de la santé



La question est caduque