Question de M. RAPIN Jean-François (Pas-de-Calais - Les Républicains) publiée le 09/06/2016
M. Jean-François Rapin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de rémunération des professionnels de santé libéraux exerçant au sein des établissements de santé privés à but non lucratif (ESPIC). L'article L. 6161-9 du code de la santé publique a permis aux ESPIC d'avoir recours à des professionnels de santé libéraux. Cette autorisation est conditionnée, entre autres, à la réalisation d'une mission de service public et à la facturation d'actes réalisés en secteur 1. Ledit article précise en effet que les médecins libéraux « sont rémunérés par l'établissement sur la base des honoraires correspondant aux tarifs prévus au 1° du I de l'article L. 162-14-1 ». Dans la réalité, il en est tout autrement. La Cour des comptes dans son rapport de septembre 2013, chapitre X, page 283, « La place de l'hospitalisation privée à but non lucratif », a pu constater que « de multiples entorses sont observées, avec la perception par certains praticiens de dépassements d'honoraires pris en charge directement par l'établissement, ou ..intégralement répercutés sur le patient ». Dans la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, il est précisé que l'appartenance au futur service public hospitalier interdit la pratique des dépassements d'honoraires. Le Conseil constitutionnel a d'ailleurs jugé que cet article s'applique « identiquement à tous les établissements de santé public ou privé assurant le service public hospitalier et aux professionnels de santé exerçant en leur sein ». Il lui demande donc de préciser si le Gouvernement compte faire cesser ces pratiques qui vont à l'encontre de l'article L. 6161-9 du code de la santé publique et s'opposent à l'un des fondements de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question est caduque
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