Question de M. DUVERNOIS Louis (Français établis hors de France - Les Républicains) publiée le 09/06/2016
M. Louis Duvernois attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'annonce gouvernementale selon laquelle un prélèvement de l'impôt à la source sera instauré à compter du 1er janvier 2018, le texte du projet de loi devant être prochainement transmis au conseil des ministres.
La plupart des pays étrangers qui abritent une communauté française plus ou moins importante ont conclu avec la France des conventions fiscales, qui tendent à éviter les doubles impositions. Par exemple, la convention fiscale entre la France et le Sénégal de 1974 stipule en son article 21 que « les pensions et les rentes viagères ne sont imposables que dans l'État contractant où le bénéficiaire a son domicile fiscal ». Ainsi les retraités français domiciliés au Sénégal, et à ce titre immatriculés au consulat général de France à Dakar, déclarent la totalité de leur retraite au Sénégal où celle-ci est imposée selon le barême national en vigueur. Il est permis de craindre, au Sénégal ou ailleurs, que cette situation n'ait pas été prise en compte dans le nouveau dispositif fiscal en préparation, ce qui exposerait nos compatriotes concernés à se voir indûment prélever en amont une partie de leur retraite, ouvrant ainsi un risque de contentieux et une source de difficultés pour des personnes dont les revenus sont très souvent modestes et qui sont particulièrement vulnérables à ce type de situation. Les conventions fiscales sont des accords internationaux auxquels la loi interne ne saurait porter atteinte, conformément à la hiérarchie des normes juridiques. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser les règles applicables en la matière susceptibles de rassurer nos compatriotes expatriés.
- page 2463
Transmise au Ministère de l'économie et des finances
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 09/03/2017
L'article 182 A du code général des impôts prévoit d'ores et déjà que les salaires, pensions, et rentes viagères perçus par des non-résidents font l'objet d'une retenue à la source. Pour autant, les règles issues de la législation interne ne s'appliquent que sous réserve des stipulations des conventions fiscales internationales conclues avec d'autres États. Celles-ci, dans certaines situations, peuvent limiter ou supprimer le droit de la France d'imposer les revenus des non-résidents. Dans le cas spécifique du Sénégal, la France a conclu avec ce pays le 29 mars 1974 une convention tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôt sur le revenu, sur les successions, de droits d'enregistrement et de droit de timbre. L'article 21 de ladite convention stipule que les pensions et les rentes viagères ne sont imposables que dans l'État contractant où le bénéficiaire a son domicile fiscal. Dès lors, concernant les pensions perçues de France par des non-résidents établis au Sénégal, la retenue à la source prévue par la législation fiscale française est écartée par l'application de la convention de 1974. La situation de nos compatriotes non-résidents a bien entendu été prise en compte dans l'élaboration de la réforme pour l'introduction du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et celle-ci ne conduira pas à remettre en cause l'application des stipulations des accords internationaux conclus par la France.
- page 1016
Page mise à jour le