Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 16/06/2016

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'importance du respect des règles d'urbanisme. Toutefois, encore faut-il que, lorsqu'un maire dresse un procès-verbal pour une infraction, les services de la justice engagent des poursuites. Compte tenu de la charge de travail des procureurs de la République, il s'avère malheureusement que, de plus en plus souvent, des délits graves en matière d'urbanisme ne sont pas poursuivis et fassent l'objet d'un classement vertical (cas de coupes d'arbres en zone urbaine dans un espace boisé classé, cas de constructions sans permis de construire…). Au moment où les exigences de l'État en matière de plans locaux d'urbanisme (PLU) deviennent de plus en plus pesantes pour les communes, il lui demande si, en contrepartie, il ne conviendrait pas d'être plus attentif à la poursuite des infractions, qui violent les dispositions d'urbanisme des PLU.

- page 2632

Transmise au Ministère de la justice


La question est caduque

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