Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UDI-UC) publiée le 23/06/2016
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la caducité des plans d'occupation des sols initialement prévue le 31 décembre 2015.
En effet, selon l'article L. 123-19 du code de l'urbanisme, tel qu'il résulte de la loi n 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, les plans d'occupation des sols (POS) sont devenus caducs le 31 décembre 2015 si ces derniers n'ont pas été convertis en plan local d'urbanisme (PLU). Lorsque les communes ont lancé cette procédure de révision avant cette échéance, elles peuvent continuer cette démarche à condition d'achever leur PLU avant le 26 mars 2017.
Cependant, les communes rattachées à une intercommunalité dans le cadre de la mise en œuvre des nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) ne peuvent conserver la compétence urbanisme qui est transférée automatiquement à la communauté de communes à compter du 27 mars 2017 sauf si au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population s'y opposent par délibération.
Conscientes de cette nouvelle règle, certaines communes concernées par une fusion ont suspendu la procédure de révision de leur POS en PLU, par anticipation de l'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) par l'EPCI compétent.
Si l'on se réfère au II bis de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, l'EPCI compétent en matière de PLU « peut décider, le cas échéant après accord de la commune concernée, d'achever toute procédure d'élaboration ou d'évolution d'un PLU [
], engagée avant la date de sa création, y compris lorsqu'elle elle issue d'une fusion, ou du transfert de cette compétence. »
En conséquence, il lui demande s'il serait envisageable de repousser la caducité des POS prévue au 26 mars 2017, afin de permettre une mise en œuvre dans des conditions normales et sereines des PLUI au sein des nouveaux EPCI en concertation avec les communes.
- page 2768
Transmise au Ministère du logement et de l'habitat durable
Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable publiée le 11/05/2017
La caducité des plans d'occupation des sols (POS) est programmée depuis la promulgation de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) qui annonçait le remplacement progressif de ces documents par des plans locaux d'urbanisme (PLU). La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a ensuite mis en place les modalités de cette caducité, dans un délai de 3 ans à partir de la promulgation de la loi. Un report a été consenti pour permettre aux communautés devenues compétentes, et ayant lancé l'élaboration d'un PLU intercommunal (PLUI) avant le 31 décembre 2015, de pouvoir conserver leur POS jusqu'à l'approbation de leur PLUI, et au plus tard le 31 décembre 2019. La loi égalité et citoyenneté modifie l'article L. 174-5 du code de l'urbanisme qui prévoit ce report de la caducité jusqu'au 31 décembre 2019 pour les POS applicables sur le territoire d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ayant engagé l'élaboration d'un PLUI entre le 25 mars 2014 et le 31 décembre 2015 : elle simplifie le dispositif en supprimant l'obligation de tenir le débat sur le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) avant le 27 mars 2017 et en étend le bénéfice aux communautés ayant engagé l'élaboration du PLUI avant le 25 mars 2014. Cet assouplissement permettra notamment aux EPCI créés au 1er janvier 2017, qui ont besoin nécessairement de temps pour s'organiser, de pouvoir poursuivre les procédures de PLUI engagées précédemment sans que le délai pour débattre du PADD ne constitue une difficulté. Elle prévoit également que ce report de délai continue à bénéficier aux POS applicables sur le territoire d'une commune nouvelle qui appartenait à une communauté ayant engagé l'élaboration d'un PLUI avant le 31 décembre 2015 et dont l'ensemble des communes ont ensuite fusionné pour devenir une commune nouvelle. Les communes concernées ayant eu le temps nécessaire pour se mettre en conformité avec la loi et remplacer leur POS par un PLU, plus rien ne justifie le maintien des POS. À défaut, le règlement national d'urbanisme (RNU) s'applique.
- page 1855
Page mise à jour le