Question de M. JOYANDET Alain (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 23/06/2016
M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés financières rencontrées par les caisses d'allocations familiales, qui mettent en danger leur bon fonctionnement et - par suite - leurs missions de service public. À terme, c'est notre système de sécurité sociale tout entier, tel qu'imaginé par le conseil national de la résistance et mis en place par une ordonnance du 4 octobre 1945 du général de Gaulle, qui pourrait disparaître si rien n'est fait.
Les caisses d'allocations familiales (CAF) sont privées de moyens financiers et humains, alors qu'elles doivent faire face à de nouvelles charges comme la prime d'activité depuis le 1er janvier 2016. C'est le fonctionnement normal des caisses d'allocations familiales qui est en péril : impossibilité de recourir ponctuellement à des contrats à durée déterminée (CDD), risque de non-paiement des heures supplémentaires pour le second semestre 2016 et impossibilité d'embaucher par anticipation afin de satisfaire au principe continuité du service public.
Ces dysfonctionnements ne vont pas tarder à impacter la qualité du service offert aux usagers. Cela est d'autant plus regrettable que cette situation pénalisera lourdement, en premier lieu, les familles les plus fragiles.
Ainsi, les caisses d'allocations familiales, notamment celle de la Haute-Saône, demandent le respect absolu de la convention d'objectifs et de gestion (COG) conclue avec l'État, afin d'assurer de façon satisfaisante leurs missions d'intérêt général et de service public. De plus, elles demandent le rétablissement du principe de pluriannualité budgétaire, afin que les excédents de 2015 reviennent aux caisses. Ces mesures sont nécessaires pour éviter une crise importante de notre système de sécurité sociale.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question est caduque
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