Question de M. BAILLY Gérard (Jura - Les Républicains) publiée le 23/06/2016
M. Gérard Bailly attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur les conditions de collecte et d'élimination des huiles usagées. L'arrêté du 28 janvier 1999 appliqué au 1er janvier 2000 a permis de définir, dans chaque département, les entreprises agrées pour collecter les huiles usagées. La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) instituée par la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 a été mise en place au 1er janvier 2000 sur les produits lubrifiants nécessitant une collecte et était destinée à financer la filière de collecte et de recyclage. Cette taxe est d'environ 0,05 € par litre soit 10 € 40 pour un fût de 208 litres.
Actuellement la filière de recyclage des huiles usagées semble traverser une crise qui peut perturber une collecte qui jusqu'ici a donné satisfaction. Pour ne pas être en infraction avec la réglementation les collecteurs et ramasseurs ne font pas payer au producteur d'huile de vidange la collecte mais une prestation d'approche, c'est-à-dire le déplacement et le transport voire l'analyse de ces huiles usagées ce qui semble à présent être en contradiction avec l'arrêté du 28 janvier 1999 qui dans son article 7 stipule « qu'en aucun cas il ne pourra être exigé du détenteur (autorisation de collecte) une rétribution pour l'enlèvement des huile qui ne contiennent pas plus de 5 % d'eau pour les qualités moteurs ».
Il lui demande que soient rappelées les conditions financières d'enlèvement de ces huiles usagées et si le taux de la TGAP sera revu afin que cette filière puisse poursuivre ces activités, dans de bonnes conditions, évitant toutes dispersions dans la nature qui pourraient être tentées par des personnes non respectueuses de l'environnement.
- page 2760
Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée le 01/09/2016
La filière des huiles usagées connaît aujourd'hui des difficultés économiques du fait de la forte baisse des cours des produits pétroliers depuis 2014 qui a remis en cause l'équilibre économique des collecteurs agréés et des régénérateurs dans le cadre réglementaire actuel. Afin d'apporter une réponse rapide à la filière pour qu'elle puisse traverser cette crise, et après avoir examiné les différentes options possibles, la suspension temporaire de la collecte gratuite des huiles usagées (hors départements et territoires d'Outre-mer) est apparue la solution de court terme la plus adaptée. Une modification de l'arrêté du 28 janvier 1999 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées dans ce sens est en cours. Le recours à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les lubrifiants a été écartée du fait que la TGAP n'est pas une taxe affectée au titre du principe d'universalité budgétaire mais est versée au budget général de l'État. Elle ne couvre donc pas les besoins de la filière. En outre, une telle mesure se serait traduite par l'octroi d'une aide individuelle aux collecteurs agréés gérée par l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) qui aurait préalablement requis une longue procédure d'instruction d'aides d'État auprès des services de la Commission européenne aux résultats très incertains. Le ministère de l'environnement, de l'énergie et de mer chargé des relations internationales sur le climat, a d'ores et déjà engagé un travail avec l'ensemble des parties prenantes à la filière pour mettre en place, dans le meilleur délai, un dispositif pérenne. Cette nouvelle organisation de la filière reposera sur deux principes : la responsabilité des producteurs de lubrifiants en matière de gestion de leurs déchets ; la gratuité de la collecte pour les détenteurs. Dans ce cadre, plusieurs pistes de solutions ont été identifiées. Les services du ministère chargé de l'environnement, vont les analyser pour permettre de dégager la meilleure solution pour la survie de la filière. En tout état de cause, la solution qui sera retenue intégrera le fait que la régénération doit être le mode de traitement prioritaire des huiles usagées conformément aux dispositions de l'article L. 541-1 du code de l'environnement et à l'objectif de développement de l'économie circulaire.
- page 3738
Page mise à jour le