Question de Mme BONNEFOY Nicole (Charente - Socialiste et républicain) publiée le 23/06/2016
Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'article 3 de l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 qui pourrait aboutir à la disparition pure et simple de la profession de courtier en vins et spiritueux.
En effet, cette ordonnance portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels suscite les inquiétudes des professionnels de cette filière quant à la libéralisation programmée de l'ensemble de cette profession.
S'il est aujourd'hui loisible à quiconque de faire commerce de vins au détail, par vente directe, représentation commerciale d'un producteur, ou création d'un commerce indépendant de distribution de vins, le courtage constituait jusqu'à présent une profession particulière dans les vignobles où le négoce est historiquement très structuré (notamment le Bordelais, le Cognaçais et la Champagne).
Le courtier en vins et spiritueux a pour rôle d'être un intermédiaire indépendant qui intervient dans les transactions entre viticulteurs et négociants afin de veiller à la bonne exécution des transactions.
De plus, il est également une source importante d'information auprès des agriculteurs de ce secteur, et un acteur indispensable afin de modérer le marché des vins en veillant aux dispositions réglementaires et interprofessionnelles.
Cette profession de courtier en vins et spiritueux (au nombre de trois cents professionnels environ en France) répondait à un certain nombre d'exigences légales, énumérées par la loi n° 49-1652 du 13 décembre 1949.
Or l'ordonnance du 17 décembre 2015 réduit considérablement les garanties de qualifications et de déontologie professionnelle exigibles sur lesquelles repose aujourd'hui la confiance des viticulteurs et des négociants, et qui ont permis à nos vignobles d'accéder en toute sécurité juridique, avec peu de contentieux, à la commercialisation qui fonde leur prestige et leur rang international.
Ces mesures prises contre l'avis de la filière vin n'ont par ailleurs fait l'objet d'aucune concertation avec la profession.
C'est pourquoi elle souhaiterait savoir quelles réponses elle compte apporter aux inquiétudes des courtiers en vins et spiritueux.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée le 02/02/2017
L'ordonnance de simplification du 17 décembre 2015, par son article 3, a entamé un travail de simplification des textes applicables à la profession de courtier en vins. Elle substitue un régime déclaratif à l'exigence de carte professionnelle pour l'exercice de la profession de courtiers en vins et spiritueux. L'accès et l'exercice de cette profession étaient antérieurement subordonnés à la possession d'une carte professionnelle dont la délivrance reposait sur des conditions de connaissance, d'expérience professionnelle et d'incompatibilités professionnelles. L'objectif de la simplification est de proposer un dispositif qui préserve la réussite économique de la filière et de la profession, tout en préservant le régime des incompatibilités professionnelles en vue de prévenir les éventuels conflits d'intérêts. Il ne s'agit pas d'entraver les transactions commerciales, ni les exportations de vins et spiritueux, secteur qui représente le deuxième excédent de la balance commerciale de la France après l'aéronautique, succès salué et encouragé. En tout état de cause, l'ordonnance du 17 décembre 2015 a été modifiée par l'article 164 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique pour mieux tenir compte des préoccupations des professionnels. Les projets de textes d'application, qui avaient fait l'objet d'une concertation conduite durant le premier semestre 2016 avec la fédération des courtiers en vins et spiritueux, sont donc à ce jour en cours de finalisation.
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