Question de M. BOUVARD Michel (Savoie - Les Républicains) publiée le 23/06/2016
M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le démarchage effectué auprès des entreprises, à l'occasion de la révision des bases de la taxe foncière prévue par la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, par des sociétés proposant la signature de conventions d'optimisation de la valeur locative cadastrale.
Ces sociétés s'engagent sur une rémunération au résultat, en mettant en valeur des économies récurrentes.
Il souhaite connaître les moyens dont dispose l'administration de l'État, au niveau des directions départementales des finances publiques (DDFIP), pour faire face à la multiplication des contestations de l'imposition foncière locale et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) que pourraient générer ces pratiques.
Il souhaite également savoir comment les collectivités territoriales bénéficiaires de cette fiscalité seront informées des risques pour leurs recettes liés à ces contestations et des réponses des DDFIP.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 09/03/2017
Le démarchage effectué auprès des entreprises afin d'optimiser la valeur locative cadastrale de leurs locaux est une pratique courante qui n'est pas spécifiquement liée aux opérations actuelles de révision des valeurs locatives des locaux professionnels prévue par la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010. La valeur locative cadastrale d'un bien, qui sert à l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises, est fixée d'après des règles qui varient selon la nature et l'affectation de la propriété. Elle est déterminée par l'administration sous le contrôle du juge de l'impôt. Pour autant, les contribuables, ou leur mandataire, ont la possibilité de réclamer chaque année contre l'évaluation attribuée aux biens dont ils sont propriétaires ou dont ils ont la disposition. L'instruction de ces réclamations peut parfois conduire l'administration à modifier la valeur locative cadastrale des biens. Sur ce point, toutes les modifications affectant la valeur locative des propriétés figurent sur une liste dénommée « liste 41 » qui est communiquée par les services de la direction générale des finances publiques (DGFiP) aux commissions communales ou intercommunales des impôts directs locaux lors de leur réunion annuelle. Les collectivités sont donc régulièrement informées de toutes les variations susceptibles d'affecter leurs recettes, à la hausse comme à la baisse. Par ailleurs, en complément des travaux de révision des valeurs locatives des locaux professionnels, les services de la DGFiP ont engagé un travail de fiabilisation des bases des locaux professionnels. À l'occasion de ces mises à jour, si des sous-évaluations sont constatées, des impositions supplémentaires pourront être établies, abondant ainsi les recettes fiscales des collectivités.
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