Question de Mme BATAILLE Delphine (Nord - Socialiste et républicain) publiée le 30/06/2016

Mme Delphine Bataille attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la mise en place par Électricité réseau distribution de France (ERDF) de la nouvelle convention d'autoconsommation solaire.

Désormais, ERDF ne propose plus aux particuliers qu'une offre photovoltaïque unique 100 % autoconsommation.
Les panneaux alimenteront ainsi exclusivement les propres besoins du consommateur et les systèmes seront bridés de sorte à ne pas injecter d'électricité sur le réseau. Cette contrainte, extrêmement complexe à mettre en œuvre, inquiète les entreprises spécialisées de ce secteur ainsi que les petits producteurs.

En effet, ces petits producteurs d'énergie renouvelable ne pourront plus injecter leur surplus gratuitement sur le réseau. Il s'agit pourtant de quantités localement très faibles, qui ne peuvent entraîner de surcharge, mais restent un moyen de compenser les pertes du réseau. Par ailleurs, le déploiement du compteur Linky devrait faciliter la mesure de ces surplus.

En revanche, cette nouvelle convention risque de stopper le développement de ces petites installations dont la portée est essentielle pour la transition énergétique et qui ont également le mérite de ne rien coûter aux finances publiques et aux citoyens.
Elle va, en outre, mettre à mal les 300 000 petits producteurs qui, au terme de leur contrat d'achat, ne pourront plus utiliser leurs installations, en parfait état de fonctionnement, pour leur propre consommation.

Aussi, elle lui demande si elle entend mettre en œuvre des mesures pour rassurer les petits producteurs concernés et ouvrir le dialogue entre les parties, dans l'intérêt général, afin d'encourager le développement des installations en autoconsommation.

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Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée le 22/09/2016

Le développement de l'autoconsommation est une priorité de la transition énergétique pour la croissance verte. L'article 119 de la loi transition énergétique a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour « mettre en place les mesures nécessaires à un développement maîtrisé et sécurisé des installations destinées à consommer tout ou partie de leur production électrique ». Afin de simplifier les démarches pour les installations en autoconsommation et d'accélérer le développement de l'autoconsommation, le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, a saisi le conseil d'État sur un projet d'ordonnance qui crée un cadre et des mesures spécifiques pour l'autoconsommation. Cette ordonnance prévoit notamment une dérogation à l'obligation d'être rattachée à un périmètre d'équilibre pour les installations de petites tailles en autoconsommation avec injection du surplus. Grâce à cette nouvelle disposition législative, les petites installations pourront injecter sans dispositif de comptage leur surplus dans le réseau. Il va de soi que dans cette hypothèse, l'électricité ainsi injectée au réseau ne pourra être valorisée, et sera cédée gratuitement au gestionnaire du réseau. Dans ce cadre Enedis a revu, à la demande du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, les dispositions envisagées concernant le raccordement et l'injection des auto-producteurs.

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