Titre de travail simplifié

Question de M. LEFÈVRE Antoine (Aisne - Les Républicains) publiée le 30/06/2016

Rappel de la question n°17801, publiée le 17/09/2015

M. Antoine Lefèvre rappelle à Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social les termes de sa question n°17801 posée le 17/09/2015 sous le titre : " Titre de travail simplifié " qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour, cependant que des exemples tel que celui exposé se multiplient sur notre territoire, mettant à mal l'égalitié de nos concitoyens dans l'étude et la perception de leurs droits.

Publiée dans le JO Sénat du 30/06/2016 - page 2852

Réponse du Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social publiée le 15/09/2016

 L'ordonnance n°  2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs, dans son article 3, abroge le dispositif du titre de travail simplifié (TTS) dans les départements d'outre mer (DOM), Saint Barthélémy, Saint Martin, saint Pierre et Miquelon et lui substitue le chèque emploi service universel (CESU). Par ailleurs, une attestation employeur est à produire par l'employeur utilisant des TTS car ces derniers n'indiquent pas le motif de rupture du contrat de travail, élément indispensable et nécessaire à l'étude d'une demande d'allocations par Pôle emploi. Qu'il s'agisse du TTS ou du CESU, les titres simplifiés n'exonèrent pas les employeurs de leur obligation de fournir à leurs salariés les documents nécessaires (attestation employeur, contrat et certificat de travail, solde de tout compte, etc.) en fonction de la nature des titres.

Publiée dans le JO Sénat du 15/09/2016 - page 3966