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Accord sur les intermittents du spectacle

14e législature

Question d'actualité au gouvernement n° 0952G de M. Jean-Jacques Filleul (Indre-et-Loire - Socialiste et républicain)

publiée dans le JO Sénat du 13/07/2016 - page 13658

M. Jean-Jacques Filleul. Ma question s'adresse à Mme la ministre de la culture et de la communication.

Depuis presque quinze ans, le conflit sur le statut des intermittents du spectacle fragilise les artistes et les techniciens. Il crée des tensions qui nuisent à l'appréciation qu'ont nos concitoyens de l'offre culturelle.

L'accord du 28 avril dernier, plus solidaire et adapté à la précarité de l'emploi dans le milieu du spectacle, peut être considéré comme historique pour la vitalité et la richesse culturelles de notre pays. Il est le fruit d'une méthode et d'une confiance voulues par votre gouvernement, monsieur le Premier ministre. Cette méthode consiste à donner la primauté au dialogue social partout où cela est possible. Cette confiance a été reçue positivement par les partenaires sociaux du spectacle.

En effet, depuis 2003, les intermittents devaient effectuer leurs 507 heures en dix mois pour les techniciens et en dix mois et demi pour les artistes. Avec l'accord, les intermittents, qu'ils soient artistes ou techniciens, devront réaliser les 507 heures en douze mois. Cet acquis est essentiel ; il était attendu.

Bien naturellement, les femmes et les hommes du spectacle se posent encore des questions.

Madame la ministre, pouvez-vous faire le point sur le calendrier et sur la méthode qui ont prévalu à la conclusion de cet accord ?

Vous le savez, les attentes sont nombreuses. Pouvez-vous nous préciser comment l'État continuera de soutenir notre tissu culturel divers, riche et créatif ?

Quelles sont les garanties sur la pérennité du statut issu de l'accord du 28 avril ?

Enfin, les « congés spectacles » des intermittents sont-ils concernés par cet accord ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste.)



Réponse du Ministère de la culture et de la communication

publiée dans le JO Sénat du 13/07/2016 - page 13659

Mme Audrey Azoulay, ministre de la culture et de la communication. Monsieur le sénateur, je vous remercie de me donner l'occasion de rappeler combien l'accord qui vient d'être signé et qui va entrer en vigueur sur l'intermittence du spectacle est historique.

Cet accord n'est pas le fruit du hasard, mais, vous l'avez dit, le fruit d'une méthode issue de la loi de 2015 : pour la première fois, ce sont les partenaires sociaux du spectacle qui ont négocié. Auparavant, ils faisaient des propositions, mais ne siégeaient pas à la table des négociations. Des tentatives d'accord ont échoué, ne permettant pas que ces questions, qui étaient restées en déshérence depuis plus de dix ans, soient traitées durablement.

Vous me demandez de citer les mesures contenues dans l'accord qui est intervenu le 28 avril dernier. On retiendra le retour aux 507 heures de travail à effectuer sur douze mois - et non plus sur dix mois ou dix mois et demi -, une meilleure prise en compte des heures de travail des intermittents pour l'éducation artistique et culturelle, l'augmentation des cotisations des employeurs et la fin de la possibilité de cumuler l'indemnité chômage et les congés spectacles, que vous avez mentionnés.

On le voit, l'accord consacre des droits nouveaux, mais comporte aussi des mesures d'économies substantielles, qui permettront de contribuer à sa pérennité.

Pourtant, le 30 mai dernier, un certain nombre de questions ont été posées au niveau interprofessionnel, car le montant des économies, évalué entre 84 et 93 millions d'euros, était jugé insuffisant par rapport aux 105 millions d'euros d'économies demandées au secteur. Myriam El Khomri et moi-même y avons répondu : nous avons décidé de prendre en charge deux mesures qui relevaient de la solidarité nationale, afin d'atteindre le niveau d'économies demandé.

Par ailleurs, le Gouvernement a repris la main pour garantir les droits des demandeurs d'emploi, en prolongeant par décret la convention générale d'assurance chômage et en préparant un décret spécifique pour l'entrée en vigueur des annexes VIII et X, telles que négociées en avril. Ce décret est actuellement examiné par le Conseil d'État.

M. le président. Il faut conclure !

Mme Audrey Azoulay, ministre. Il pourra donc entrer en vigueur dans les temps, avant le 1er août.

Parallèlement, nous travaillons au fonds, doté de 90 millions d'euros, pour l'emploi durable dans le secteur, dont les crédits seront inscrits dans le projet de loi de finances pour 2017. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)