Question de M. LONGEOT Jean-François (Doubs - UDI-UC) publiée le 28/07/2016
M. Jean-François Longeot interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur les conséquences de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ainsi que de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 sur les zones de revitalisation rurale (ZRR).
En effet, ces deux lois vont affecter les communes de petite taille situées en secteur rural concernées par le dernier classement ZRR, soit plus de 40 % des communes dans lesquelles vivent 6 millions de Français.
Par la modification des modalités de classement des communes dans ces ZRR, ces lois vont avoir pour conséquence de faire perdre à certaines communes leur classement alors que leurs caractéristiques n'auront pas changé. Ce sera désormais le niveau de l'intercommunalité qui sera pris en compte dans l'attribution du classement, sans distinction entre les communes la composant.
La perte de classement de certaines communes comme membres des ZRR risque d'avoir un impact négatif sur l'activité ainsi que sur l'attractivité économique de ces dernières, ouvrant la porte à une fracture économique et sociale accentuée entre espaces urbains et espaces ruraux, que les ZRR tentaient justement de réduire.
Les ZRR ont été créées pour soutenir le développement économique des territoires ruraux en compensant par des exonérations les obstacles logistiques tels que l'éloignement ou l'accès difficile à de nombreux services.
Par conséquent, il souhaiterait savoir si, dans un contexte de baisse sans précédent des dotations aux collectivités, il compte prendre des mesures pour permettre de maintenir l'activité économique de ces territoires et ne pas les laisser face à une désertification des entreprises désormais inévitable.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales publiée le 21/12/2016
Réponse apportée en séance publique le 20/12/2016
M. Jean-François Longeot. Je souhaite appeler l'attention de M. Baylet sur les conséquences de la loi NOTRe ainsi que de la loi de finances rectificative pour 2015, qui a réformé le régime des zones de revitalisation rurale. En effet, ces deux lois vont affecter les communes de petite taille situées en secteur rural concernées par le dernier classement en ZRR, soit plus de 40 % des communes dans lesquelles vivent 6 millions de Français.
Par la modification des modalités de classement des communes en ZRR, ces lois vont avoir pour conséquence de faire perdre à certaines communes leur classement, alors que leurs caractéristiques n'auront pas changé. Désormais, le niveau de l'intercommunalité sera pris en compte pour l'attribution du classement, sans distinction entre les communes la composant.
La perte du classement en ZRR risque, pour certaines communes, d'avoir un impact négatif sur leur niveau d'activité ainsi que sur leur attractivité économique, ouvrant la porte à une fracture économique et sociale accentuée entre espaces urbains et espaces ruraux, que le dispositif des ZRR tentait justement de réduire. En effet, les ZRR ont été créées pour soutenir le développement économique des territoires ruraux en compensant, par des exonérations, les obstacles logistiques tels que l'éloignement ou l'accès difficile à de nombreux services.
Par conséquent, je souhaiterais savoir si, dans un contexte de baisse sans précédent des dotations aux collectivités, le Gouvernement compte prendre des mesures pour permettre de maintenir l'activité économique de ces territoires et ne pas les laisser face à une désertification de leur tissu économique, désormais inévitable.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Estelle Grelier, secrétaire d'État auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence du ministre Jean-Michel Baylet, actuellement en déplacement en Corse.
Le dispositif des zones de revitalisation rurale a été créé, vous l'avez rappelé, dans l'objectif de compenser les difficultés particulières que rencontrent certains espaces ruraux en matière d'attractivité démographique et économique.
La réforme des ZRR, qui a été votée en décembre 2015, fait suite au rapport d'information des députés Alain Calmette et Jean-Pierre Vigier. Elle reprend très largement leurs préconisations, notamment en ce qui concerne les critères devant être pris en compte : la densité démographique et le revenu par habitant. Ces critères permettront de cibler les territoires qui sont à la fois les plus ruraux et les plus en difficulté d'un point de vue social et économique.
Le Gouvernement a également veillé à ce que les futurs critères permettent de maintenir globalement le nombre de communes classées en ZRR, soit environ 14 000 communes, même s'il y aura évidemment des variations importantes à l'intérieur de ce classement.
La nouvelle carte intercommunale est désormais connue. Jean-Michel Baylet a d'ores et déjà demandé à ses services de faire preuve de la plus grande diligence afin que le nouveau classement puisse être connu dans les meilleurs délais, au début d'année prochaine.
Concernant l'impact d'une sortie du dispositif des ZRR pour une commune, je rappelle que l'ensemble des exonérations fiscales et sociales dont bénéficient les entreprises et associations sont maintenues jusqu'à leur terme. Par exemple, l'exonération de l'impôt sur les sociétés pourra aller jusqu'au 31 juillet 2025, terme des huit années d'exonération prévues.
En outre, ces communes bénéficient de l'action conduite par le Gouvernement en faveur des territoires ruraux. Je citerai la tenue de trois comités interministériels aux ruralités avec 104 mesures engagées ; je pourrais aussi parler de l'action réalisée pour le maintien des 1 565 petites stations de carburant qui bénéficie de 12,6 millions d'euros de crédits spécifiques ou de l'action en faveur des services publics, avec la mise en place de 1 000 maisons de services au public.
Par ailleurs, des aides de l'État, comme l'aide à la réindustrialisation ou la prime d'aménagement du territoire, la PAT, favorisent la création d'emplois dans les zones les plus fragiles. En 2016, la PAT a ainsi permis de soutenir 29 projets pour accompagner la création ou le maintien de près de 2 000 emplois.
Enfin, le projet de loi de finances pour 2017, avec l'augmentation de la DETR, la dotation d'équipement des territoires ruraux, qui atteindra, pour la première fois, 1 milliard d'euros, ou le Fonds de soutien à l'investissement local, dont 216 millions d'euros sont réservés aux contrats de ruralité, permettra également de dynamiser les territoires ruraux.
M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot.
M. Jean-François Longeot. Je remercie Mme la secrétaire d'État de sa réponse. J'ai bien noté que la DETR augmentait ; c'est effectivement important pour les territoires ruraux.
Je savais que l'exonération en faveur des entreprises installées allait se poursuivre et ma question portait surtout sur le cas des entreprises qui voudraient s'installer aujourd'hui : c'est pour elles que se pose le problème.
En fait, il me semble contre-productif de modifier trop souvent l'ensemble des lois qui concernent les collectivités locales, rurales notamment. En effet, les acteurs locaux fondent leurs projets sur un cadre légal existant et, quand ils commencent à les réaliser, celui-ci n'est déjà plus valable.
La modification du classement en ZRR, de même que la réforme de la carte des cantons, va donc faire perdre leur statut à certaines communes rurales. Par exemple, les anciens chefs-lieux de canton vont perdre le bénéfice d'une part spécifique de leur dotation globale de fonctionnement.
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