Question de M. BONNECARRÈRE Philippe (Tarn - UDI-UC) publiée le 07/07/2016
M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification sur le décret n° 2016-625 du 19 mai 2016 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites pour les demandes adressées aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et aux établissements publics de coopération, dans le cadre des procédures prévues par leurs délibérations. Ce décret fait suite à d'autres décrets comparables vidant progressivement la mesure sinon de son sens, au moins de son caractère général.
Loin de répondre au principe de simplification et de clarification que les usagers et les collectivités locales appellent de leurs vœux, ces exceptions sont une source de complexité et de confusion par la juxtaposition des mesures réglementaire. Par ailleurs, elles introduisent des délais supplémentaires contrairement à l'un des objectifs de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens.
Aussi, il lui demande s'il ne serait pas plus pertinent d'établir une liste unique et limitée d'exceptions, liste référence qui constituerait une simplification tant pour les agents des administrations que pour nos concitoyens, avec abrogation des décrets successifs antérieurs.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
La question est caduque
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