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Suppression du contrôle technique pour les véhicules de collection

14e législature

Question écrite n° 22669 de M. Gérard César (Gironde - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 07/07/2016 - page 2961

M. Gérard César appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur la suppression du contrôle technique pour les véhicules de collection qui est à l'étude depuis maintenant près de trois ans. En effet, dans plusieurs réponses ministérielles, il est indiqué que les véhicules historiques ne présentent pas d'enjeux en termes de sécurité routière car ils n'utilisent pratiquement pas les voies publiques et leurs propriétaires exercent une extrême vigilance afin d'éviter que leurs véhicules soient impliqués dans des accidents de la route. Par ailleurs, la conception de ces véhicules rend leur contrôle très difficile voire impossible. Aussi, dans le cadre du second et du troisième alinéas de l'article 4 de la directive 2009/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques, les autorités françaises ont soumis à l'avis de la Commission européenne les dispositions qu'elles envisagent de prendre, à savoir : exempter de contrôle technique les véhicules dont la mise en circulation date de trente ans et plus et dont le poids maximal autorisé est supérieur à 3,5 tonnes (catégories M2, M3, N2, N3, O3 et O4) ; exempter de contrôle technique les véhicules dont la mise en circulation est antérieure au 1er janvier 1960 et dont le poids maximal autorisé est inférieur ou égal à 3,5 tonnes (catégories M1 et N1) ; maintenir la périodicité du contrôle technique des véhicules dont la mise en circulation date de trente ans et plus, tout en étant postérieure au 31 décembre 1959 et dont le poids maximal autorisé est inférieur ou égal à 3,5 tonnes (catégories M1 et N1) à 5 ans. Aussi, compte tenu de l'impatience légitime des collectionneurs, il souhaite savoir si le Gouvernement entend enfin publier le décret et l'arrêté entérinant la fin des contrôles techniques pour les véhicules précités comme il l'a promis.

Transmise au Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat



Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat

publiée dans le JO Sénat du 29/09/2016 - page 4201

Les véhicules lourds présentant un caractère historique ainsi que les plus vieux des véhicules légers dans ce cas ne représentent pas d'enjeux en termes de sécurité routière, car ils n'utilisent pratiquement pas les voies publiques et leurs propriétaires exercent une extrême vigilance afin d'éviter que leurs véhicules soient impliqués dans des accidents de la route. Par ailleurs, la conception de ces véhicules rend leur contrôle très difficile voire impossible. Aussi, il est bien envisagé plusieurs évolutions : - d'exempter de contrôle technique les véhicules dont la mise en circulation date de trente ans et plus et dont le poids maximal autorisé est supérieur à 3,5 tonnes (catégories M2, M3, N2, N3, O3 et O4) ; - d'exempter de contrôle technique les véhicules dont la mise en circulation est antérieure au 1er janvier 1960 et dont le poids maximal autorisé est inférieur ou égal à 3,5 tonnes (catégories M1 et N1). S'agissant des véhicules dont la mise en circulation date de trente ans et plus, tout en étant postérieure au 31 décembre 1959 et dont le poids maximal autorisé est inférieur ou égal à 3,5 tonnes (catégories M1 et N1), ils continueront à être soumis au contrôle technique tous les cinq ans avec des règles adaptées. Le Conseil d'État a ainsi été saisi d'un projet de décret portant ces évolutions.