Question de M. LEROY Jean-Claude (Pas-de-Calais - Socialiste et républicain) publiée le 07/07/2016
M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la charge financière des départements en matière d'allocations de solidarité.
Alors que les départements doivent faire face à une augmentation importante des dépenses sociales qui met un grand nombre d'entre eux dans une situation financière difficile, des discussions se sont engagées entre l'État et les départements.
Celles-ci sont jusqu'à présent focalisées sur l'évolution des modalités de financement du revenu de solidarité active (RSA). Ceci conduit à occulter d'autres prestations comme l'allocation personnalisées d'autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH), qui constituent aussi un poids budgétaire croissant pour les départements.
Afin de permettre aux départements de continuer à assurer leur mission ne matière de solidarités et de pérenniser ces allocations, il serait peut-être opportun de mettre en place un pacte financier rénové entre l'État et les départements. Celui-ci reposerait sur la mise en place d'une mesure universelle sous la forme du versement par l'État d'une dotation calculée sur la base d'un écrêtement pour chacune des trois allocations dès lors que le reste à charge par habitant devient supérieur à la moyenne nationale. Ce mécanisme permettrait aux départements de limiter le financement de chacune des allocations au coût moyen, le dépassement étant supporté par la solidarité nationale.
La mise en œuvre de ce dispositif contribuerait à réduire les écarts entre les départements et permettrait de prendre en compte le cas particulier des départements ruraux directement touchés par les charges engendrés par une population vieillissante. Il permettrait également à l'ensemble des départements de bénéficier de l'amélioration des indicateurs économiques.
Par ailleurs, le coût budgétaire de ce mécanisme pour l'État serait deux fois inférieur à celui de la recentralisation du financement du RSA.
Il est essentiel que les départements puissent continuer à remplir leurs missions de solidarité.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position quant à la mise en place de ce dispositif.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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