Question de M. LE SCOUARNEC Michel (Morbihan - Communiste républicain et citoyen) publiée le 14/07/2016

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la révision de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et plus particulièrement sur l'utilisation abusive du régime forfaitaire au profit des éleveurs de porcs par certains pays européens. En effet, l'inégalité de l'application de cette directive selon les pays engendre pour les agriculteurs français des complications croissantes. Dans notre pays, le bénéfice du régime forfaitaire en cas de difficultés, est réservé aux petites exploitations pour lesquelles la réalisation annuelle d'une comptabilité de TVA engendrerait de fortes contraintes. Dans d'autres pays voisins, notamment en Allemagne, l'appréciation de difficultés ne s'effectue pas au regard du chiffre d'affaires ou de la taille de l'exploitation mais en fonction du chargement d'animaux par hectare. Cela conduit à des pratiques contraires à l'esprit de la directive, oscillant entre montage fiscal et dumping social. Aussi, il est primordial que la Commission européenne exprime des orientations claires et agisse concrètement pour mettre en place une véritable harmonisation fiscale. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser ses engagements en la matière.

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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 01/09/2016

Les entreprises agricoles allemandes bénéficient d'un dispositif de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) adopté en 1967, dérogatoire au régime de TVA de droit commun applicable à toute entreprise quel que soit son secteur d'activité. Les agriculteurs ayant opté pour ce dispositif forfaitaire facturent la TVA à leurs clients selon un taux dit « taux moyen » se situant depuis 2007 à 10,7 % et supportent la TVA à 7 % ou 19 % selon le type d'achats ou d'échanges. Ils sont dispensés de verser la TVA qu'ils font apparaître sur leurs factures au taux moyen de 10,7 %, tout en permettant à leurs clients assujettis de la déduire. En contrepartie, ils ne peuvent pas déduire la TVA qui leur est facturée. Un collectif d'exploitants agricoles français estime qu'en choisissant ce régime forfaitaire, un exploitant agricole peut généralement vendre sa production à un taux de TVA supérieur à celui qui est appliqué à ses achats. Il peut conserver la différence, ce qui constituerait un avantage. Le collectif a déposé le 15 décembre 2015 une plainte auprès de la Commission européenne pour non-respect de la directive TVA 2006/112/CE. La Commission n'a pas encore fait connaître sa décision. Le Gouvernement français est très attentif à l'évolution de ce dossier.

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