Question de Mme RIOCREUX Stéphanie (Indre-et-Loire - Socialiste et républicain) publiée le 14/07/2016

Mme Stéphanie Riocreux appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les propositions de l'organisation de solidarité internationale « médecins du monde » concernant le renforcement de la régulation du marché du médicament rendues publiques en juin 2016. À partir de l'observation de la mise sur le marché des antiviraux à action directe contre le virus de l'hépatite C (VHC), « médecins du monde » souligne une rupture du modèle économique en matière de fixation du prix du médicament, et plus particulièrement des médicaments dits innovants, rupture qui signifierait le passage d'un modèle devant permettre une juste rémunération des efforts de l'industrie pharmaceutique à une logique consistant à donner une valeur monétaire à la vie. En matière de fixation du prix du médicament, « médecins du monde » propose notamment « la modification des articles du code de la sécurité sociale définissant la composition et le fonctionnement du comité économique des produits de santé (CEPS) afin de permettre une participation des représentants des usagers du système de santé, des représentants des professionnels de santé et des parlementaires à l'ensemble des travaux du CEPS » et de conditionner « l'éligibilité à la prise en charge par l'assurance-maladie des antiviraux à action directe contre le VHC à l'activation, par le Gouvernement, du dispositif de la licence d'office prévu à l'article L. 613-16 du code de la propriété intellectuelle ». Elle lui demande quelles suites elle envisage de réserver à ces propositions de « médecins du monde ».

- page 3153

Transmise au Ministère des solidarités et de la santé


La question est caduque

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