Question de M. CABANEL Henri (Hérault - Socialiste et républicain) publiée le 14/07/2016
M. Henri Cabanel demande à Mme la ministre du logement et de l'habitat durable de renforcer la lutte contre les pratiques abusives et le manque de transparence de certaines agences immobilières qui ne respectent pas les dispositions de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR), notamment en matière de plafonnement des honoraires et de fourniture d'informations obligatoires, sur le marché de la location.
La loi ALUR a fixé des plafonds selon des zones définies pour le règlement de ces honoraires (zones très tendues, tendues et non tendues). Or, les annonces sur les sites de location, accessibles à tous, se trouvent souvent en entorse avec ces dispositions, sans que des sanctions soient prises contre ces pratiques illégales. La personne en quête d'un logement se voit ainsi condamnée à payer des honoraires fixés de manière arbitraire si elle veut obtenir la location. Cela est particulièrement préjudiciable dans les zones tendues et très tendues, où le marché de la location est très concurrentiel.
L'association UFC Que choisir a publié une enquête, soulignant que dans 30 % des agences visitées, soit 392 agences enquêtées, des illégalités ont été constatées. Selon les chiffres de cette enquête, pas moins de 35 % des agences n'affichaient pas systématiquement (28 % en 2011) l'information sur le diagnostic de performance énergétique (DPE) alors même qu'en raison de la flambée des prix de l'énergie, cette information est particulièrement importante pour le locataire qui ne peut pas intervenir sur l'isolation du logement. 26 % des agences n'affichent toujours aucune information sur les honoraires en vitrine (21 % en 2011).
Parce que le logement constitue un droit fondamental, il demande donc l'intensification des contrôles administratifs auprès des agences immobilières, afin que l'ensemble de ce secteur se conforme à ses obligations légales et réglementaires.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée le 08/12/2016
La loi du 26 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a renforcé les droits des candidats-locataires en instaurant un dispositif de plafonnement des honoraires des agents immobiliers mandatés pour la mise en location d'un bien. Les résultats de l'enquête menée en 2015 par les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) démontrent globalement le respect de ce plafonnement, les plafonds fixés étant plus hauts que les prix des marchés locatifs locaux. Toutefois, certaines infractions pour pratiques commerciales trompeuses ont été relevées. La véritable difficulté réside moins dans les cas de dépassement -peu nombreux- que dans la clarté et l'intelligibilité de l'information tarifaire délivrée aux candidats-locataires. De nombreux professionnels continuent en effet de calculer leurs honoraires en pourcentage du loyer annuel hors charges et non en euros du mètre carré, à l'instar des seuils de plafonnement fixés par le décret du 1er août 2014. D'autres facturent l'état des lieux de sortie au locataire, alors même que la loi de 1989 considère une telle clause comme illicite. Les professionnels qui dépassent les plafonds utilisent généralement des stratagèmes pour justifier ce dépassement : faire signer au candidat-locataire un mandat de recherche qui donne lieu à rémunération spécifique, alors même que le locataire a trouvé ledit bien par ses propres moyens. Cela permet au professionnel d'augmenter ses honoraires au-delà du plafonnement ; facturer d'office des honoraires dits de « services », en plus des honoraires plafonnés : ces honoraires feraient bénéficier les locataires de prestations, telles que perte de clés, réparation de l'électroménager, gestion des dégâts des eaux, etc. Ces frais ont pu parfois être intégrés dans les charges locatives exigées en supplément du loyer ; exiger des honoraires dits « bail code civil », alors même que le locataire établissant sa résidence principale bénéficie des dispositions de la loi de 1989, et, partant, du plafonnement des honoraires. Cette pratique est généralement rencontrée dans le secteur des biens de luxe. En tout état de cause, l'information des consommateurs par les professionnels de l'immobilier représente le premier poste d'infractions constatées par la DGCCRF (55 % du total). C'est la raison pour laquelle une nouvelle enquête, à visée répressive, est actuellement en cours.
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