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Généralisation des e-démarches

14e législature

Question écrite n° 22723 de M. Louis Pinton (Indre - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 14/07/2016 - page 3170

M. Louis Pinton attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les inquiétudes qu'inspire à certains de nos concitoyens la généralisation des opérations dématérialisées à effectuer en ligne. Si on ne peut que saluer cet aspect de la modernisation de la vie publique et la méthode « nudge » mise en œuvre à cette occasion par les pouvoirs publics pour inciter et faire connaître aux usagers réticents les avantages et la simplicité de ces « e-démarches », le fait d'imposer indistinctement ces dernières va mettre dans l'embarras de nombreux usagers. En effet, bien que le recours aux services en ligne se soit banalisé au point de faire désormais partie des actes simples et courants de la vie quotidienne, l'exercice est loin d'être à la portée de tous, que ce soit pour des raisons de génération, d'éducation, d'équipement ou de capacités personnelles. L'illettrisme numérique qui en découle, également désigné par le néologisme « illectronisme », est une réalité qu'on ne saurait négliger. Le défenseur des droits estime que cet illettrisme numérique concerne entre 12 et 18 % de la population française. Dans son rapport 2013, il s'alarme de l'existence d'un possible « angle mort du numérique », expression qui désigne « le seuil incompressible de citoyens qui ne peuvent obtenir de réponse par les divers moyens numériques mis en place, certes avec succès pour le traitement de masse, mais [qui s'avèrent] non adaptés aux cas complexes ou pour les personnes en situation d'exclusion ». Pénaliser financièrement ces personnes semble contestable. La télédéclaration des revenus imposables va devenir progressivement obligatoire. Actuellement, les administrés qui indiquent à l'administration fiscale ne pas être en mesure d'effectuer cette démarche par voie électronique conservent la faculté de s'en acquitter, sans pénalité financière, en renvoyant le formulaire papier pré-rempli. Aussi lui demande-t-il ce qu'il entend par « ne pas être en mesure de souscrire sa déclaration par voie électronique », et quelles garanties il peut lui fournir quant au maintien à moyen ou long terme de cette possibilité de déclaration traditionnelle laissée aux contribuables. Tous domaines administratifs confondus, il souhaiterait connaître les intentions précises du Gouvernement en matière de généralisation progressive des e-démarches.

Transmise au Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification



La question a été retirée pour cause de décès.