Question de M. LECONTE Jean-Yves (Français établis hors de France - Socialiste et républicain) publiée le 21/07/2016
M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'évolution du taux de base pour les allocations consulaires de solidarité à Pondichéry (Inde).
En effet, le tableau des évolutions du taux de base entre 2015 et 2016 fait apparaître une situation très spécifique en Inde. Le pays dispose de cinq circonscriptions consulaires : Bangalore, Bombay, Calcutta, New Delhi et Pondichéry. Le taux de base est fixé à 124 euros à Pondichéry, 228 euros à Bangalore, Calcutta et New Delhi, et 242 euros à Bombay. Le faible avantage donné à Bombay peut se justifier pour des raisons de pouvoir d'achat. Néanmoins, la vie est-elle 46 % moins chère à Pondichéry que dans le reste de l'Inde ?
Dans les calculs pour évaluer l'évolution du coût de la vie, le ministère des affaires étrangères et du développement international applique un taux d'inflation de 4,7 %, égal pour l'ensemble des villes d'Inde. Il lui demande comment le ministère, alors qu'il n'est pas en mesure d'évaluer l'évolution spécifique de l'inflation dans chacune des circonscriptions consulaires d'Inde, justifie de tels écarts dans la fixation des taux de base et leur évolution.
Il lui demande si la décision obéit à des critères objectifs ou n'est juste inspirée que par le nombre de bénéficiaires sur Pondichéry (376) alors qu'ils sont un total de six sur les quatre autres circonscriptions consulaires.
Les dépenses de base (nourriture, accès à la santé et aux médicaments) sont d'un même ordre de coût à Pondichéry et dans le reste de l'Inde. Mais les Français de Pondichéry, parce qu'ils sont nombreux, ne disposent pas d'un accès au même montant d'allocation. Or, leur situation sanitaire est aujourd'hui difficile : de plus en plus de nos compatriotes sont malades, diabétiques et ne peuvent payer un accès à des soins médicaux.
Il lui demande si le ministère envisage de modifier l'accès à des aides ponctuelles pour les allocataires du conseil consulaire pour la protection et l'action sociale de Pondichéry qui font face à des dépenses de santé impossibles à couvrir avec une allocation de 125 euros, encore diminuée par l'abattement logement.
Il lui demande si le ministère envisage une analyse plus fine des décalages notés entre les consulats en Inde, afin que le montant des allocations servies puisse tenir compte des besoins réels et non pas juste du nombre de bénéficiaires potentiels.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères et du développement international publiée le 08/12/2016
Le taux de base est le montant maximum accordé pour la plupart des allocations (allocation de solidarité, allocation handicapé, prestation d'assistance consulaire et allocation à durée déterminée). Il est fixé chaque année en euro pour chaque poste en fonction du niveau de vie locale et de l'effet change/prix. En 2016, comme en 2015, l'ensemble des taux de base a été plafonné à hauteur de la demande du poste. La question du taux de base à Pondichéry a été abordée lors de la tenue de la commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger le 11 mars 2016, à laquelle participent des élus tout comme participent des conseillers consulaires aux travaux de la CCPAS locale réunie le 12 novembre 2015. Dans les deux instances, il a été précisé que le taux de base de Pondichéry était élevé en comparaison du coût réel de la vie locale. Ainsi le salaire minimum indien est bien moins élevé que l'allocation : plus de 9 000 roupies au taux de base alors que le salaire minimum se situe aux alentours de 4 000 roupies. Enfin on constate, au vu des éléments transmis par la mission économique en Inde, que l'inflation a été moins importante en 2015 : 4,7 % contre 8,6 % en 2014. Par ailleurs nos compatriotes résident à Pondichéry bénéficient également d'un dispositif d'aide multiples dont : deux associations locales d'aides (OLES) qui ont reçu chacune une subvention de 1000 en 2016 ; d'un système d'aide au rapatriement pour études qui a bénéficié à 6 étudiants en 2016 ; d'une enveloppe de 23 000 destinée aux aides d'urgences (secours occasionnels et aides exceptionnelles) ; d'un budget de 531 846 qui a permis à la CCPAS locale d'accorder 386 allocations en 2016, ce qui place ainsi Pondichéry au premier rang en nombre d'allocataires.
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